LES MANDATS DE JUSTICE

Forme, délivrance et exécution des mandats de justice

INTRODUCTION: La commission d'une infraction est parfois le résultat d'un acte instantané irréfléchi, mais elle est aussi bien souvent l'aboutissement d'une réflexion criminelle suivie d'une intense préparation matérielle. Le gang des égoutiers et celui des postiches en sont deux exemples précis.

Dés lors une instruction s'avère nécessaire pour démêler l'écheveau et fixer ses diverses responsabilités. Face à l'augmentation croissante de la criminalité, le Juge d'instruction n'a pas les moyens de s'assurer de façon certaine la représentation des mis en cause devant lui. Dés lors le législateur lui a donné les moyens de faire convoquer, amener ou arrêter les mis en examen en son nom, par la force publique, sous la forme de mandat. De quatre ordres (mandat de comparution, d'arrêt, d'amener ou de dépôt), ils permettent d'assurer le bon déroulement de l'information. Revêtant une forme stricte, les mandats peuvent également être délivrés par d'autres institutions judiciaires, dans des buts similaires.

Il apparaît opportun, après avoir examiné la forme et la délivrance des mandats, de s'attacher à leur exécution proprement dite.

PLAN :

1 - FORME ET DELIVRANCE DES MANDATS

A) Forme

- Définition: c'est un acte judiciaire par lequel un magistrat compétent donne des ordres relatifs aux personnes qu'il désire voir comparaître, faire arrêter ou détenir provisoirement.

- faire comparaître la personne mise en examen ou s'assurer de sa personne

- quatre sortes: comparution, amener, arrêt et dépôt

- règles: il est individuel, écrit, il doit préciser l'identité exacte de la personne mise en examen, être daté et signé par le magistrat mandant, être revêtu de son sceau. Il comporte la nature du mis en examen et les articles de loi applicable. Il est exécutoire sur l'étendue du territoire de la république. Il donne lieu lors de sa notification à