Exemple De Fiche De Jurisprudence

...........................................6 Fiche emploi type ............................................................................................................................7 Fiches activités types de l’emploi ....................................................................................................9 Fiches compétences professionnelles de l’emploi ........................................................................13 Fiche compétences transversales de l’emploi........

01-07-2007 Fiche n° 23-00 DROIT PÉNAL SPÉCIAL CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL SOMMAIRE AVANT-PROPOS OBJET DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL (D.P .S.) DROIT PÉNAL GÉNÉRAL (D.P.G.) ET DROIT PÉNAL SPÉCIAL FINALITÉS DES FICHES DE D.P .S. 1 - LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.1 - DISTINCTION ENTRE LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL ET LE DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.2 - TECHNIQUES DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL 1.3 - CONTENU DU CODE PÉNAL 2 - PLAN D’ÉTUDE DU DROIT PÉNAL SPÉCIAL ORGANISATION DE

d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations

d’attirer l’attention des lecteurs sur la spécificité formelle des arrêts de la Cour de cassation. Cette nouvelle fiche, comme la fiche déjà diffusée sous le titre “Interprétation et portée des arrêts de la cour de cassation en matière civile”, a pour ambition de contribuer au dialogue nécessaire entre la Cour de cassation et les juridictions du fond. La version électronique de cette fiche permet d’accéder directement à la plupart des arrêts cités. Les difficultés de compréhension des arrêts Les interrogations

dissertation juridique 1. phrase d’attaque 2. Annonce du sujet 3. délimitation du sujet 4. Intérêts du sujet 5. textes applicables et apport des sciences auxiliaires du droit 6. justification et annonce du plan • Exemple de dissertation juridique : Sujet : La connaissance de la loi Introduction I- Une présomption de connaissance A- La connaissance requise (« nul n’est censé ignorer la loi »)

Justine n’est pas valable car son consentement a été vicié : en effet, certains éléments transmis dans le DIP (par rapport aux investissements à prévoir et aux perspectives de développement du marché) ne correspondent pas à la réalité du terrain. La jurisprudence considère que si, dans le cadre de son l'obligation précontractuelle d'information, le franchiseur a abusé le franchisé sur les conditions réelles du contrat, cette attitude constitue un dol. Or, le dol est un vice du consentement qui ne permet

2- La règle de droit est obligatoire et coercitive CHAPITRE 2 -LES SOURCES DU DROIT OBJECTIF SECTION 1- LES SOURCES PRINCIPALES § 1- La constitution § 2- La loi § 3- Les règlements § 4- La coutume SECTION 2- LES SOURCES INTERPRETATIVES §1- La jurisprudence § 2- La doctrine CHAPITRE 3- LES BRANCHES DU DROIT SECTION 1- LES BRANCHES DU DROIT PRIVE § 1- Le droit civil § 2- Le droit des affaires § 3- Le droit social § 4- Le droit judiciaire prive § 5- Le droit pénal § 6- Le droit international prive SECTION

Fiche 2 : le dt syndical I LA LIBERTE SYNDICALE Liberté de constitution et principe de spécialité : doc 1 : Cass mixte 10 avril 1998 Fiche d'arrêt Par cette arrêt du 10 avril 1998 , la chmbre mixte à eu l'occasion de s'intéresser aux limitations apportées à la liberté syndicale en marquant avec force les limites de la notion de syndicat. Celui-ci ne doit pas être « l'instrument d'un parti politique », ni promouvoir des attitudes discriminatoires. Un arrêt confirmatif attaqué a

nécessaire de le copier pour autant. Le stockage des documents électroniques et beaucoup moins coûteux que celui des documents papier, et l'accès à un document par sa référence y est quasi immédiat. Indexer un document correspond à enregistrer une fiche qui décrit les caractéristiques significatives du document en vue d'une recherche ultérieure, à la manière des fiches utilisées dans les bibliothèques. L'indexation d'un document implique une connaissance de son contenu plus détaillée que celle qu'exige

ingénierie des sociétés * CODES : civil, travail, de commerce etc. Fait état du système de droit ÉCRIT – légaliste - faits par maisons Litec et Dalloz * Dans ces codes : tous les textes applicables y sont * On y trouve de la jurisprudence SOUS le texte * Ex : art 2 CC ‘’pas rétroactif lois’’ ; éditeurs crissent la JP existante sous cet article * Les textes écrits se trouvent, en plus des codes, dans le JOURNAL OFFICIEL : recueil de toutes les lois officielles votées