Exposé Divorce

A. Les formes de versements de la prestation compensatoire. L'article 274 laisse la possibilité aux juges de choisir les formes : -versement d'une somme d'argent. Le prononcé du divorce peut être subordonné à la KO de garantie indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire (gage, caution, souscription d'un contrat garantissant le paiement). Le débiteur peut demander au juge de substituer un capital à tout ou une partie de la rente (art 276-4 nouveau CC). LE mode de calcul sera fixé par un

familiaux Le divorce Sommaire : Présentation : Le sujet du divorce est un sujet d’actualité. Nous nous sommes questionnés sur les procédures et les conséquences, et nous avons voulu approfondir ce sujet pour mieux comprendre le phénomène du divorce. Introduction .....................................................................................................3-4 I. Les nouvelles dispositions législatives relatives au divorce. ………………………….....5-10

Exposer sur le pacs PACS (pacte civil de solidarité) : le pacs est en sorte un contrat de de droit français qui a pour but d'organiser la vie commune entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différents,vivants sous le même toit. Le pacs s'adresse principalement aux concubins. L'intérêt du pacs est de payer moins d'impôt sur le revenu c'est-à-dire on déclare ces personnes comme si ils étaient mariés, si une personne décèdes il peut avoir son héritage grâce a un papier signés

‘’ La résidence alternée ‘’ En cas de divorce ou de séparation, la résidence alternée permet à un enfant de vivre tour à tour avec chacun de ses parents. Ces derniers peuvent s’entendre sur le principe d’une résidence alternée. A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Les parents ont l’autorité parentale même en cas de divorce depuis 1993. Mais jusqu’en 2002, un seul des parents pouvait héberge l’enfant. Cependant dans la loi du 4 mars 2002 on a intégré la notion

TPE Thème :  La Famille Sujet : La famille et le divorce , évolution des procédures de divorce et les impacts sur la famille. SOMMAIRE Représentation théâtrale Introduction I- Evolution des procédures de divorce: le consentement mutuel 1/ Histoire du divorce par consentement mutuel : Le divorce en France depuis la Révolution 2/ La procédure 3/ Le médiateur familiale 4/ Le divorce chez le notaire à l’étude II- Les impacts sur la famille 1/ L’autorité parentale

conclusion, il faut synthétiser les idées développées. 4 EXPRESSION ÉCRITE : CONSEILS METHODOLOGIQUES & EXEMPLES Vocabulaire complémentaire : Verbes introductifs : observer, noter, constater, examiner, repérer, dégager, relever, définir, décrire, exposer, expliquer, présenter, être d’accord/en désaccord avec, souligner que… Opinion : penser, croire, estimer, trouver, imaginer, supposer, se douter /A mon avis, d’après moi, selon moi, j’ai l’impression que… Enumération : d’une part, d’autre part, en

Exposé sur le mariage 1/Quel est ce droit Le mariage en France est l'institution qui permet à deux personnes de s'unir pour vivre en commun et fonder une famille1. Les articles 143 et suivants du code civil régissent le mariage civil qui est la consécration par le droit du couple mais depuis 1999, il existe aussi les statuts du concubinage et du pacte civil de solidarité (PACS). Le mariage est un acte juridique solennel par lequel deux individus s'unissent et dont les effets sont fixés par

La Famille En Miettes de Jean-Michel Gaillard 13/02/2011 Français : exposé sur « l’essai » Camille Ehrbar et Jasmina Grand La Famille en miettes Tout d’abord, cet ouvrage de Jean-Michel Gaillard est une mise à jour littéraire de Les Métamorphoses de la famille paru en 2000 de ce même auteur. Le domaine de l’essai : L’évolution de la famille ainsi que sa décomposition. * Définition de la famille dans wikipédia : « Une famille est une communauté de personnes réunies par des liens de

droit, toujours sous la forme interrogative. - L’exposé des règles de droit - le syllogisme judiciaire : définir les termes juridiques. Ensuite, on part d’un principe, un régime et les exceptions ( la jurisprudence) Ex : pour le divorce, on évoque les 4cas de divorce, on commence par celui qui a le moins de chance de succès vers celui qui s’applique Deuxième étape MINEUR On applique la règle de droit aux faits. On donne la conclusion en reprenant le nom des partis. Faire un plan ou non

mésentente ds le couple persévère et ils souhaitent se séparer ms ne sont pas d'accord sur les modalités de la séparation. Le mari va au Mexique et dde au juge mexicain le divorce. Ce juge lui accorde le divorce. La femme qui vit à Paris, saisi les T fçais ms ne demande pas le divorce sinon la séparation de corps ( = forme de divorce allégée). Les devoirs des époux sont allégés, ils n'ont plus d'O de communauté de vie. Mais ils leur restent un devoir de fidélité. Il y a donc 2 demandes ≠. 3