Exposé Mariage Mixte

domiciliés en France, lorsqu'aucune autre loi étrangère ne peut s'appliquer. RIVIERE, 10 avril 1953 : épouse un étranger, se fixent en Equateur, divorcent par consentement mutuel, veut se remarier au Maroc. Cour de Cassation dit que les suites du mariage sont réglés en matière internationale par : la loi nationale commune aux deux époux; à défaut par la loi du domicile commun ; à défaut par le lieu où ils se trouvent. En matière de conflit de juridiction il en va de même. Cependant il faut distinguer

not pr quest° de moeurs ( perso, famille): mariage, divorce, euthanasie > intervent° concept° morale de chacun. >Personne refuse tt lien entre les deux. Les gens ne st pas tous dʼaccord sur la morale demandée. Ajd Droit plutôt moralisateur ds la plupart des secteurs. Concl: ils sont disctinctes mais incontestablemt un lien. C. Droit et religion. Rapport très diff. Ds certains pays, règles de la religion consid cô règles de Droit. ex: règle juridiq du mariage réglé par règle de la religion. 2 Droit

civil  supprime le contrat dont la close est contraignes au bonnes mœurs ou à l’ordre publique. EX : Selon l’Art 147 du code civil ; on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du 1erla monogamie est une règle d’ordre pratique. Selon l’Art 203 du code civil les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Même si ils sont privés de l’autorité parentale. 2/ règles supplétives Elles ne s’appliquent que pour

Chapitre II .- Composition du comité mixte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre III .- Attributions du comité mixte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chapitre IV .- Fonctionnement du comité mixte . . . . . . . . . . . . .

morale est infligée par Dieu, même dans l'au-delà. Caractère laïque de notre droit explique deux types de règles: les règles religieuses d'un côté, les règles juridiques d'un autre. Droit s'affranchi de la religion jusqu'à lui tourner le dos. Le mariage constitue un sacrement indissoluble aux yeux de la religion, alors que c'est une institution aux yeux du droit. Et on peut divorcer. Le plaisir sexuel est condamné par la religion, c'est un péché capital pour l'Eglise, alors que pas pénalement sanctionné

|tion strictement écrite | | | |3. LA COMMUNICATION VERBALE « MIXTE » |140 | | | 3.1. Questions générales |140 | | | 3.2. Communication mixte due à des changements |141 | | |dans les conditions extérieures de la com-

protège soit qu'elle punisse. Tout fait quel conque de l'ho qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute du quel il est arrivé à la réparer. Une faute un dommage et ce lien entre les 2. Art 312 de cc: l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Toute foi il est une tendance auj à ce que la règle de droit devient de + et + technique, a ce qu'elle vise des situations de plus en plus précises & a un publique de + en + restreint. § 2 Le caractère impératif de la règle

condition que le pain soit donné (client) donner le pain (boulangère) Un droit n'existe véritablement que si une autre personne est tenue de l'obligation correspondante. EX 2 : Le mariage Le mariage est un contrat au commencement car échange de consentements. Le mariage est une institution au stade de ses effets. (Respect, fidélité, secours et assistance), droit de fidélité car le droit l'impose. Le droit est une règle le plus souvent justifiée par des choix idéologiques

branches du droit, et on ne peut commencer son étude sans avoir au préalable recherché à avoir une vision globale du phénomène juridique. C'est pourquoi dans le cours d'introduction, le premier semestre est consacré a poser les premiers repères, à exposer les principes fondamentaux communs à toutes les disciplines juridiques. Ce n'est qu'au second semestre que l'on aborde l'étude du droit civil a proprement dite, avec le droit de la personne et le droit de la famille. Qu'est-ce que le droit?

Dans ces conditions, la notion de vie familiale s'est développée : c'est d'abord la situation qui unit des parents par un lien affectif (Arrêt Marckx, 1979). Le lien de parenté est apprécié avec souplesse cependant : les familles fondées en et hors mariage peuvent invoquer l'article 8. La protection de l'article 8 concerne aussi les relations entre proches parents c'est à dire entre frère et sœur, entre oncle et neveu, entre petit-fils et grand parent pourvu que ces relations soient effectives. Qu'est