Exposé Mariage Mixte

répartition des biens qu'ils auront acquis pendant leur mariage. Cet accord fait l'objet d'un document distinct de l'acte de mariage. Les adouls avisent les deux parties, lors de la conclusion du mariage, des dispositions précédentes." Concrètement, la règle consacrée par la loi et la séparation des biens, c’est à dire que chacun des époux dispose d'un patrimoine propre et personnel et non commun et en cas de divorce les biens acquis pendant le mariage ne seront pas partagés. Les mariés peuvent-ils écarter

sa précipitation et les obstacles en tous genres, à la veille de l’indépendance, n’ont pas permis une application stricte de cette distinction. Il la valide tout de même [6]. La direction des archives nationales d’Algérie conteste radicalement cet exposé. Selon elle, l’opération de 1961-1962 a permis « d’expédier en France tous les documents, manuscrits ou imprimés, présentant quelque intérêt documentaire ou historique ». Ainsi, « la distinction entre « archives de souveraineté » et « archives administratives »

L'existence d'une législation royale qui s'applique à tout le territoire. On parlait d'ordonnance royale. Ex: Ordonnance de Colbert en 1667 L'émergence du droit religieux, canonique mais qui ne réglemente que certaines matières c'est l'hypothèse du mariage. Le droit canonique à un grand rôle puisqu'il a influencé le droit séculier cad le droit de l’État. Il y a deux auteurs de cette uniformisation: Domat et Pothier. 2°) Le droit intermédiaire.(révolutionnaire) C'est une véritable révolution

public, c’est le cas par exemple en matière de filiation en matière de changement d’état civil (nom, prénom, sexe). Le ministère public peut être à l’initiative de la procédure, il est à l‘origine du procès, par exemple, actions pour la nullité du mariage. 2- En matière pénale En matière pénale, le parquet exerce l’action publique et il y a un principe qui joue, celui de l’opportunité des poursuites, c'est-à-dire que le procureur est libre ou non de poursuivre l’auteur d’une infraction. Le parquet

vont accepter les normes dans un contexte de transformation. De transformation de quoi? Transformation de l'autorité et de la légitimité Ce rapport subit énormément de transformations : → l'hétérosexualité et l'homosexualité. Ou la sexualité mixte/non mixte. Contexte d'incertitude : il y a donc un avant et un après. → Avant, dans les sociétés industrielles, la cohésion, la socialisation, le fait que les individus acceptent les normes, fonctionnait autour d'un certain nombres de principes. On

personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage ou sur la filiation. Autrement dit, la simple affection même assortie d’une vie commune ne semble par suffire. Le couple vivant en union libre ne semble pas constituer une famille. Cela le deviendra lorsqu’il y aura un enfant et que la filiation sera établie. Traditionnellement, ce qui constitue le lien familial c’est la filiation (la parenté) ou le mariage (le lien d’alliance) 1) La filiation (la parenté) Le lien de parenté

invitent à réfléchir sur des modèles différents. Il y a une classification : A) Anthropologie de la famille : 1- Distinction des sociétés monogamiques et des sociétés polygamiques Principe monogamique inscrit ds le CC pr tte forme de couple : mariage : art 147 du CC, 515-2 du CC, concubinage : art 515-8 du CC. Tt doit donner sujet à une réflexion, à un doute sinon on reste sur un apriori qui ne ns fait pas évoluer. Sociétés polygames qui ne st pas celles de l’Islam : d’autres modèles comme les

Dans les relations privées internationales, il faut définir quelle est la loi applicable au droit dont il est question, l’exercice d’un droit dépend du droit applicable. Un mariage entre un français et un belge, quelle est la loi applicable, on va distinguer entre les conditions de formes et les conditions de fond. Si le mariage est célébré en France, on appliquera la loi française et vice versa. Concernant les conditions de fond, on applique la loi nationale et s’ils ne sont pas de même nationalité

de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution du mariage. La dissolution du mariage entraine la dissolution de la communauté. A) Le décès ou l’absence déclarée. Ces deux causes sont rapprochées et assimilées. L’absence dite déclarée a les

pourquoi, les Etats membres ont réussi à se mettre d’accord (32 ans plus tard) par le jeu du règlement n°1346/2000 qui s’applique à ces questions. Ensuite pour la sécurité sociale, la raison est simple car ce droit a une nature spécifique, un droit mixte, à mi-chemin entre droit public et privé, et les juridictions qui tranchent ces litiges sont des juridictions spécialisées. Donc il était très difficile de traiter de cette matière. Enfin, le droit de l’arbitrage, un arbitre c’est une personne privée