Faillite

LA FAILLITE DE LA COMPAGNIE DES BARDI ET DES PERUZZI A FLORENCE INTRODUCTION : Le document présenté est un extrait, traduit de l' italien, de «  LA CRONICA », de Giovanni Villani. Il nous explique pourquoi la Compagnie des Bardi et celle des Peruzzi ont fait faillite alors qu' elles figuraient parmi les plus riches et les plus influentes à Florence. Il détaille parfaitement le mécanisme, né des prêts accordés au Roi Edouard d' Angleterre ainsi qu' au Roi de Naples, ayant engendré cette

sociaux condamnés entrent dans le patrimoine de la société et sont affectés par le liquidateur. Ces sommes sont réparties entre tous les créanciers au marc le franc en proportion de leur créance. Sanction du non comblement : Cela peut être la faillite personnelle, l’interdiction de gérer, administrer, diriger, ouverture d’une procédure de RJ ou LJ. B / L’EXTENSION DE LA PROCEDURE COLLECTIVE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX. Cette extension peut être soit automatique, soit facultative : - automatique

de l’économie. Le droit des entreprises en difficulté connait un certain nombre de dispositifs qui visent à permettre aux créanciers d’échapper à la discipline de la procédure. Règle de l’égalité des créanciers de plus en plus relative. Le mot faillite est le mot ancien qui désignait le droit des procédures collectives. Cela à une époque où ce droit visait essentiellement à réprimer un mauvais débiteur. Aujourd’hui ce mot a un sens beaucoup plus étroit, puisqu’il désigne une sanction professionnelle

LEGISLATION Sous-section 1 : Une procédure pénale. L’ancien droit romain connaissait la manus injectio, une mainmise sur le patrimoine avec appréhension physique du débiteur. Faillite signifie ne plus honorer ! Le système est réapparu dans certaines républiques de l’Italie du Nord avec la banqueroute. En France, la procédure de faillite était réservée au pouvoir royal, sauf lettre de répit accordé à celui qui n’avait pas commis d’acte frauduleux et qui est touché par un malheur exceptionnel. Le tarif était

activités, il ne sera pas considéré comme commerçant. art. 414-3 Cciv : « celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental, n’en est pas moins obligé à réparation »). Mais il ne saurait subir la sanction de la faillite personnelle. ≠ mineur. -protection des sauvegardés : Le majeur n’y est que temporairement. Conserve l’exercice de ses droits. Mais ces actes peuvent être annulés, rescindés pour lésion ou réduits si excès. Les juges prennent en considération

l’entreprise n’est pas en cessation de payement) instituée en juillet 2005 en est une variante. C’est une procédure à laquelle se soumet un débiteur en difficultés qui n’a pas encore atteint le stade de la cessation des paiements. Le sens actuel du mot faillite : sanction professionnelle d’un dirigeant qui aurait été malhonnête ou imprudent. Position du problème : En droit civil, les créanciers impayés peuvent exercer individuellement une procédure d’exécution sur n’importe quel bien. Ainsi, c’est le

procédures de rétablissement personnel - qui permettent l'effacement des dettes d'un ménage - et le passage devant le juge ne sera plus obligatoire. De plus, pour l'ensemble des dossiers, y compris pour ceux ne relevant pas de cette procédure de "faillite personnelle", la commission pourra décider d'un plan de sortie de surendettement, sauf contestation. " Le traitement des cas de surendettement ira plus vite. Il sera plus humain, plus social", analyse un expert. Par ailleurs, les propriétaires de

but de résoudre un problème assez important pour l’entreprise. Application 2p38 1/ Amélie a pu prendre en note les points les plus importants de la communication, c’est-à-dire : * Loi surendettement ménages * Familles surendettées faillite civile * Commerciaux responsables dettes clients ? * Responsabilité vis-à-vis de loi (obligations des commerciaux) Application 3p38 Appel Téléphonique Message destiné à :……………………………………………………………………… Date : …………………………………………………………………………………………

attachés à la personne du créancier. II. - Toutefois, la caution ou le coobligé qui a payé au lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. III. - Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas suivants : 1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ; 2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ; 3° Le débiteur ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance

| |( |Je ne tombe pas sous le coup des interdictions prévues aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics (liquidation | | |judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d’exclusion des marchés publics | | |ou interdictions légales). |