Fait Majoritaire Et Parlement

certains pourraient penser, puisqu’en pratique il est élu par le peuple, pour le peuple.  L’élection présidentielle sous la république se définit principalement par un président élu au suffrage universel direct depuis 1962 et par un scrutin majoritaire à deux tours depuis 1958. C’est à dire qu’il est complètement légitime devant le peuple et peut amener à un déséquilibre des organes institutionnels. Art sur l’élection du président 6-7_8 DE la Constitution. Elections : collège électoral qui va

constitution. Elle est adoptée selon une procédure intermédiaire entre la procédure de révision constitutionnelle et la procédure législative ordinaire. Cette procédure d’adoption de la loi organique que soit le parlement est celle de l’article 46 de la constitution de 1958. La loi organique ne fait pas partie de la constitution au sens strict (constitution formelle) puisqu’elle est un document distinct de celle-ci mais elle contribue incontestablement à la construction de l’édifice constitutionnel. Elle

jusque là été liées au mouvement de décolonisation qui est en voix d’achèvement, à l’avenir ces exceptions seront essentiellement liées à la construction européenne. CHAPITRE 2 : L’INFRASTRUCTURE POLITIQUE : LA REPUBLIQUE FRANCAISE La République fait son apparition en France le 21 septembre 1792, on est sous le régime de la C° de 1791 qui institut un régime de séparation des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif. Le roi est arrêté à Varenne le 10 aout 1792. Cette République va de 1792 à 1804

pour prendre la tête du gouvernement, mais aucune n’obtient la confiance de la chambre. Pierre Pflimlin accepte d’entamer le processus de formation du nouveau gouvernement le 8 mai (il fait partie du MRP) et semble enclin à entamer des négociations avec le FLN. Le lendemain, le général Salan, dans un télégramme, fait comprendre au président de la République que l’armée défendra l’Algérie française. Le 13 mai, Pflimlin doit présenter son gouvernement devant l’Assemblée Nationale ; au même moment un

objectifs : favoriser la stabilité gouvernementale et améliorer l'efficacité de l'action du gouvernement, surtout en matière normative (création de la règle de droit) ; ce sont ces mêmes objectifs que le constituant de 1958 a poursuivis, comme l'avaient fait autrefois les constituants de l'Entre-deux-guerres (les premiers à avoir tenté cette rationalisation du parlementarisme) dans l'Allemagne de Weimar, en Autriche, en Hongrie, en Pologne, Tchécoslovaquie, Roumanie : cependant, dans tous ces pays, le

l'état ) 3 éléments constitutifs de l'Etat: Etat considéré comme une personne morale doté de la souveraineté.Cette souveraineté lui confère la qualité de n'etre soumis qu'a sa propre puissance ( Puissance -> qualité de décidé de tout , ce qui fait sa force ) la souveraineté de l'Etat/ dans l'Etat Souveraineté de l'Etat : Celle par rapport au droit international -> S'exerce dans l'espace qui est reconnu a cette derniere et est Absolue , perpétuel et indivisible ( la souveraineté

comme la révision du 29 octobre 1974 qui élargi aux parlementaires la saisine du conseil en matière de contrôle de la constitutionnalité des lois en instance de promulgation. En 1995, une seconde révision a institué une période pendant laquelle le Parlement se réunit pour délibérer unique de neuf mois. Enfin, les révisions de 1999, ont accru le droit de regard des assemblées sur les projets d’acte communautaire. Elles prévoient leur consultation systématique sur les projets qui relèvent du domaine

PARLEMENTAIRE 1°/Un choix influencé et encadré par la divergence majoritaire de l'assemblée. Lors d'une coalition fragile de petits partis due à une faute de parti majoritaire, la représentation dans la même couleur politique du gouvernement est délicate. La situation de cohabitation est une situation d'autant plus périlleuse que l'usure politique dans cette situation temporaire aboutit toujours a un vote de défiance du Parlement selon l'article 50 de la Constitution. On a aboutit souvent a un

fondamentaux) : Article 16 Déclaration droit de l’homme et des citoyens : (26.08.1789) « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminé n’a point de constitution». Seule définition qui fait partie du droit positif (droit qui existe et valide les rapports humains). C’est une autre façon de définir matériellement la constitution. Constitution : déterminer la séparation des pouvoirs et assurer les droits fondamentaux. La constitution

LE REGIME PARLEMENTAIRE « Régime de séparation des pouvoirs dans lequel le gouvernement est responsable devant le parlement » (Marie-Anne COHENDET, Droit constitutionnel, coll. « Focus droit », Montchrestien, 2ème édition, 2002, p. 306). Le régime parlementaire apparaît pour la première fois en Suède (XVIIIème siècle) mais ce sera l'Angleterre (véritablement régime parlementaire à partir de 1882) qui deviendra le modèle du régime parlementaire. La France pratique un régime parlementaire depuis