Faits Justificatifs Jurisprudentiels

inistrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir

qu’on peut en déduire qu’il équivaut à une volonté exprimée. Ces hypothèses, il y en a une qui est d’origine légale et deux autres qui sont d’origine jurisprudentielle . La première exception, c’est lorsqu’il existait entre les parties des relations d’affaires antérieures ( article 81 alinéa 3). Quant aux exceptions d’origine jurisprudentielle, il y’en a deux : d’abord c’est lorsque c’est prévu par les usages (1ere exception) ;ensuite lorsque l’offre de contracter a été faite dans le seul intérêt

cour de cassation a eu a connaitre de la question de droit qui est celle : la validité de clause de célibat inscrite dans le contrat du travail, de savoir si elle est contraire a la liberté matrimoniale qui est d’ordre public. Les circonstances de faits de ses affaires était que les clauses pouvait interdire a des personnes de même entreprises de pas se marier ou ne pas épouser une personne d’un entreprise concurrente !! La cour de cassation a admis la nullité de ses clauses. Cette liberté matrimoniale

situation particulière pour créer une règle de portée générale. Carbonnier, un auteur disait que « ce type de création est un syllogisme régressif » (= syllogisme à l'envers). Ex : un arrêt de la cours de cassation du 22 avril 1898 à propos d'un vol. Les faits étaient les suivants : une femme avait subtilisé du pain, est prise sur le faite, et conduite devant le juge. On découvre que c'était une femme sans ressource, sans moyen de subsistance et qu'elle avait deux enfants à nourrir. Acculée par la nécessité

étendre une loi pénale par voir d’analogie à un cas qu’elle ne vise pas expressément. L’interprétation évolutive, lorsque le législateur ne pouvait avoir prévu les faits à l’époque, est néanmoins permise à 2 conditions (Cour Cass.) : - La volonté du législateur d’ériger des faits de cette nature en infraction est certaine - Ces faits puissent être compris dans la définition légale de l’infraction 2.5 Légaliste Article 7 CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment

dans l'intérêt direct des caisses sans lui procurer directement aucune ressource, la prise en charge gratuite de ces frais relevait d'une gestion anormale, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ni faussement qualifié les faits de l'espèce » (7) (1) CAA Nancy 19 mai 1994 n°92NC00348, SA Woussen, RJF 94 n°1186 (2) CE 24 février 1978 n°2372, RJF 78 n°161, Chron. Hagelsteen p.146, DF 30/78 n°1212 concl. Rivière (3) CE 6 juin 1984 n°35415 et 36733, RJF 84 n°940, c. Verny (4)

Il existe 5 types d’actes de l’Etat civil : acte de naissance, de décès, d’enfant sans vie, de mariage et de reconnaissance d’enfant. Les 3 premiers ce sont des actes de l’Etat civil qui enregistre des faits juridiques, ce sont des événements qui surviennent. Pour les 2 autres ce ne sont pas des faits mais des actes juridiques. Tous ces actes sont établis en double original, double exemplaire dès la rédaction de l’acte. Les actes sont directement inscrits dans des registres, interdiction de feuilles

juridictions° car elles ne règlent pas un litige. Mais elles permettent l’accès à la juridiction. ( Les suites de la demande : que se passe-t-il en cas de rejet ? Si le bénéfice de l’AJ est refusé en raison du montant des ressources, ou en l’absence de justificatif prouvant l’état des ressources du demandeur, il ne peut que demander une nouvelle délibération sur son cas : recours gracieux. Si le bénéfice est refusé pour d’autres motifs : condition de nationalité pas prouvée,…Un recours est ouvert devant

plus diligente (la plus rapide) soit à l’amiable soit à défaut judiciairement, en tout état de cause prononcer contradictoirement (en droit une opération contradictoire est une opération qui rassemble toutes les parties afin qu’ils exposent tout les faits) La réception constitue le pivot des régimes de responsabilités des constructeurs TITRE 1 : LA RECEPTION DE L’OUVRAGE CHAPITRE 1 : LA RECEPTION D’UN OUVRAGE CONSTITUE UN ACTE UNIQUE QUI PEUT FAIR L’OBJET DE MULTIPLES FORMES SECTION 1 :

l’employeur en le jetant à la poubelle n’avait pas la volonté que quelqu’un puisse le récupérer. Il faut donc que la personne qui soustrait le bien ait conscience de soustraire le bien d’autrui. Pr prouver cette conscience, il faudra se baser sur les faits de l’espèce. Situation de propriété commune (indivision ou bien appartenant à la communauté) : on peut appliquer la solution évoquée pour les DDD. Dès lors que le bien n’appartient pas totalement à l’auteur, il commet un vol. 2- L’acte L’acte