Fauchon

Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre

pabilité
qui
les
réunissait
aux
décideurs
 publics
des
communes
rurales.
Cela
appelle
une
première
loi
du
13
mai
1996
qui
a
imposé
une
 appréciation
in
concreto
de
la
faute
d’imprudence,
de
négligence.
Le
législateur
est
intervenu,
 c’est
la
loi
Fauchon
du
10
juillet
2000,
qui
impose
une
faute
caractérisée
pour
l’auteur
indirect.

 
 
 
 §3‐
L’absence
d’une
délégation
de
pouvoirs
 
 
 Il
 a
 été
 admis
 que
 le
 chef
 d’entreprise
 pouvait
 échapper
 à
 toute
 responsabilité
 pénale,
si
l’infrac

Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre

commission des Finances du Sénat, le centriste Jean Arthuis, s’est déclaré « très choqué ». « En octobredernier,ChristianGaudinaété nomméadministrateurdesTerresaustrales et antarctiques françaises et, le 13 décembre, son homologue du Loiret-Cher, Pierre Fauchon, au Conseil supérieur de la magistrature. Ils ont dû abandonner leur mandat de sénateur, tout comme M. About. « Est-ce que cela traduit une volonté de l’UMP que le groupe centriste soit moins fort, moins gênant, moins incontournable, en réduisant

systématisation de l’élément moral par le nouveau Code pénal. Loi du 13 mai 1996 qui a modifié le mode d’appréciation juridique des fautes. La plus importante : la loi du 10 juillet 2000 qui a redéfinit totalement les fautes non intentionnelles « loi Fauchon ». Quand on regarde la qualification de la faute non intentionnelle, on constate que la responsabilité pénale, donc, la qualification pénale repose sur trois éléments tout à fait inhabituels : Le dommage. La faute. Le lien de causalité entre les

coupable. En d’autres termes, elle veut bien payer mais pas être déclarée coupable. Or, en France, on est d’abord déclaré coupable avant de payer pour ses responsabilités… La loi du 10 juillet 2000 est la loi ayant réformé les al. 3 et 4. C’est la loi Fauchon (du nom d’un sénateur). Elle avait le même travers que la loi de 1996 au départ, c’est-àdire que dans le projet de loi, on visait les décideurs publics (préfets, élus, fonctionnaires…). Au cours des débats parlementaires, certains députés ont évoqué

Evolution Moindre France 30% Moindre Chili 15% Augmentation Italie 5% Moindre Argentine 5% Augmentation Allemagne 5% Moindre Portugal 4% Moindre Australie 3% Difficile M. Gomez note aussi une évolution forte des produits gourmet Fauchon que la Europea distribue en exclusivité depuis la fin 2006. Clientèle et Distribution: x Particuliers x Détaillant x Hôtellerierestauration Grande distribution Grossistes Autre Ventes dans la ville de Mexico : 90 % Ventes dans d'autres zones

Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 4ème éd., 2009 B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre. Ph. Merle (avec la collaboration d‟A. Fauchon), Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 14ème éd., 2010 J. Mestre et D. Velardocchio, Lamy sociétés commerciales 2011 J.-M., Moulin, Droit des sociétés, Gualino (coll. Mementos LMD), 5ème éd., 2011 B. Petit, Droit des sociétés, Litec-Editions

décelable au niveau des élus locaux dès lors que leur responsabilité personnelle – notamment devant le juge pénal – est beaucoup plus recherchée aujourd'hui qu'elle ne l'était auparavant. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'a été élaborée la loi Fauchon du 10 juillet 2000, organisant la responsabilité pénale des personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage dans deux cas : - la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la

Fl. DEBOISSY, Droit des sociétés, op. cit., n° 1069, p. 545 ; Ph. MERLE et A. FAUCHON, Droit commercial. Sociétés commerciales, op. cit., n° 190, p. 191 ; P. LE CANNU et Br. DONDERO, Droit des sociétés, op. cit., n° 1359, p. 850. 1258. Ca Paris, 30 mars 1977, Rev. sociétés, 1977, p. 470, note J. Hémard. Adde., M. COZIAN, A. VIANDIER et Fl. DEBOISSY, Droit des sociétés, op. cit., n° 593, p. 329 ; Ph. MERLE et A. FAUCHON, Droit commercial. Sociétés commerciales, op. cit., n° 420, p. 508 ; P. LE CANNU