Fauchon

correspond au numéro du livre, le deuxième au numéro au titre et le troisième au chapitre. Lois importantes : Loi du 15 Juin 2000 d’Élisabeth GUIGOU sur la présomption d'innocence : Cette loi crée l'appel en matière d'assise pour les crimes. Loi FAUCHON du 10 Juillet 2000 : Faite pour les décideurs, plus difficile pour les condamnés. Loi SARKOZY du 18 Mai 2003 : Création de nouveaux délits comme le racolage passif, certaines formes de mendicité agressives, délit d'homophobie, Loi Dominique PERBEN

ou sollicite des avantages quelconques pour accomplir un acte ou s’abstenir de l’accomplir. Parmi les délits involontaires figurent par exemple la mise en danger de la vie d’autrui, et l’homicide involontaire. La loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, est venue réduire la responsabilité pénale des maires. Un élu est responsable pénalement pour négligence ou inadvertance que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens

fonctions, les compétences, le pouvoir et les moyens dont la personne disposait. Tout cela n’a pas suffit à l’épreuve des faits, les Magistrats ont reproduit la jurisprudence antérieure, cela n’a servi à rien. 3 ans plus tard un Sénateur (le même) M. Fauchon a été chargé de réfléchir à la modification de cet article du fait des pressions. Un rapport a été déposé sur l’article 121-3. Il y a eût une nouvelle modification adoptée à l’unanimité et on a abouti à la loi du 10/07/2000 qui complexifie la situation

des pouvoirs de police, qui mettent les maires au premier rang en cas d’accident, et de la gestion de certains services publics locaux. Afin de limiter ces mises en cause pénales, jugées parfois excessives, la loi du 10 juillet 2000, dite " loi Fauchon ", assouplit le régime de la responsabilité pour faute non intentionnelle. L’élu ne peut plus être condamné s’il a accompli les diligences normales compte tenu des circonstances. B- Les compétences du département Le département apparaît comme le

l’espace juridictionnel français, avec l'objectif de décharger significativement les tribunaux d’instance d’une partie de leur contentieux et de contribuer à rendre la justice plus accessible et plus compréhensible aux citoyens. Le sénateur Pierre Fauchon a estimé qu'il jugerait « selon le bon sens ». Qualifié de « monstre juridique » par la doctrine, il a été dit que le juge de proximité ressemblait aux anciens juges de paix (justice de paix) alors qu'en réalité ceux-ci jugeaient principalement en

critiqué puisqu’il fait obstacle à l’autonomie du droit civil, c’est-à-dire que la faute civile doit être calquée sur la faute pénale. Il prive le juge civil de son autonomie de décision. Cet inconvénient a été gommé par la loi du 10 juillet 2000 (loi Fauchon) qui réintroduit une dualité des fautes civile et pénale d’imprudence. Quantitativement, les litiges en matière d’imprudence sont les plus nombreux. Un juge pénal qui en matière d’imprudence prononce une relaxe peut accorder une indemnisation civile

lorsqu'un lampadaire de sa ville tombe et provoque la mort. En 1999, un groupe de travail est chargé de faire des propositions sur la responsabilité pénale des décideurs publics. Ce groupe a déposé une proposition de loi en octobre 1999 par le sénateur Fauchon. Cette proposition de loi va aboutir à une loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels le 10 juillet 2000. Cette loi ajoute un alinéa 4 à l'art 121-4 qui vise à rendre plus difficile la mise en œuvre de la responsabilité pénale

les maires et les communes. Car se sont senties pris en otage par le système pénal et retenu responsables pour des petites fautes. Exemple : panneau de basket qui tombe sur un enfant, maire de la commune responsable. Loi de 1996, et la Loi FAUCHON du 10 juillet 2000 qui en matière de causalité a réformé l’art 121-3 CP. Qui fait une distinction pour les personnes physiques en matière de faute de négligence et d’imprudence, distinction entre la causalité directe et causalité indirect. Pour les

compte tenu de leur mission et de leurs moyens, les décideurs n’étaient pas véritablement à même d’empêcher la réalisation du dommage. Echec donc il a fallu retravailler l’art. 121-3. C’est la loi du 10 juillet 2000 (magnifique loi, dite loi Fauchon), 4 ans après avoir réformé le Code pénal, qui a modifié l’art. 121-3 alinéa 3. Elle a ajouté un alinéa 4. Elle a été votée sous la pression des décideurs (élus publics et chefs d’entreprise). Encore une fois et heureusement, elle ne leur est pas

actuellement partie du quotidien de la majorité de la population, et qui eux aussi proposent différents concepts s’adressant à des cibles différentes, sans oublier les franchises de ce secteur qui se sont installées et connaissent un grand succès (Paul, Fauchon, Frédéric Cassel…).  La culture et les multimédias : Une des plus grandes enseignes de culture et multimédia s’est installée au Maroc, il s’agit du Virgin Megastore développée par Best Financière au centre commercial Almazar. Un autre