Faute flagrante

engagée le 26 juillet 2006 en tant qu'assistante administrative. Celle-ci est licenciée par lettre, le 20 février 2009 pour faute grave. Celle-ci est notamment accusée d'avoir mis sur une clé USB des informations qu'elle n'aurait pas du enregistrer comme des documents personnels de ses collègues par exemple. Cependant, mademoiselle LATOILE veut contester son licenciement pour faute grave car elle considère que la clé USB était un objet personnel et donc, que l'employeur n epeut s'en servir comme preuve

fut longue et mouvementée et la lettre d'Emma fut déchirée et jetée par la fenêtre. Emma est à peine rentrée à Yonville qu'elle doit passer chez Homais, dont elle trouve la maison toute bouleversée : Justin, l'aide de l'apothicaire, a commis une faute grave, il a pris, pour faire les confitures, une bassine dans le " capharnaüm " où son maître range l'arsenic. Homais apprend enfin brutalement à Emma la nouvelle qu'il était chargé d'annoncer : le père de Charles est mort. Le lendemain, les deux

initiative de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé. L’apprenti doit avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant ; résiliation expresse des deux cosignataires ; jugement du conseil de prud’hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties à ses obligations ; inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

l’absence sans motif du salarié est censée causer un préjudice à l’employeur. 
La Cour de cassation a ainsi pu juger que l'employeur, ayant engagé une  procédure de licenciement plus de 6 semaines après un abandon de poste, ne saurait invoquer une faute grave à l'appui du licenciement (Cass. soc. 6 décembre 2000 n° 98-43441). Rappelons également que, selon l’article L. 1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

peuple et tolérant mais surtout diplomate , un bon père de famille, tout sa Rabelais l'explique dans gargantua. Il explique à Touquedillon, qui est son prisonnier , de manière diplômante ( il ne dis pas que la faute est de l'un ou de l'autre mais il dit bien :''... que de rhabiller quelque faute commise par NOS gens, j'entends et vôtres et nôtres.'' ), qu'il faut mieux rester chez soi et cultiver c'est propre richesse au lieu d'allé voler celle des autres et qu'en même temps on perde plein de nos hommes

Environnement Juridique de l’entreprise Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001, pourvoi n°99-42942. Fait : La société NIKON a employée monsieur X en 1991 en qualité d’ingénieur. Ce dernier a été licencié en 1995 pour faute grave : usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie

l'internet sur son lieu de travail à des fins non professionnelles est de nature à constituer une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Un salarié se rendant sur son lieu de travail sur des sites "d'activité sexuelle et de rencontres" se rend coupable de manquements graves à ses obligations découlant du contrat de travail Ces consultations étant constitutives d’une faute grave.

son contrat de travail, et justifiant alors son licenciement. Mme X forme un pourvoi en cassation. Pour la chambre sociale de la Cour de cassation il s’agit de savoir si un rapport effectué à l’insu d’une salariée par son employeur et montrant une faute grave de celle-ci peut il être reçu comme une preuve légale et loyale? La Cour de Cassation, chambre sociale, infirme et casse la décision de la Cour d’appel de Nancy, visant les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

mandat. Cependant : La démission ne doit pas être préjudiciable (abusive et d'une manière intempestive) à la société ou afin d'éviter un volume important de travail : sinon elle sera génératrice de responsabilité civile si la faute, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice ont été démontré. La démission ne doit avoir pour raison de se soustraire à l'exécution d'une obligation légale et en particulier la révélation d'un fait délictueux. Il en résulte que, la démission doit avoir

l’indemnité de licenciement, l’indemnité de congé payé et l’indemnité de préavis. Tout d’abord, en ce qui concerne l’indemnité de licenciement, le salarié a le droit a une indemnité légale ou conventionnelle sauf en cas de licenciement pour faute grave et faute lourde. L’indemnité légale est prévue à l’article L 1234-9 du code du travail, le salarié doit justifié d’un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise pour avoir droit à cette indemnité depuis la loi du 25 juin 2008. En l’espèce, le