Federal Trade Commission

les codes de conduite, le « reporting » social et environnemental (sustainability reporting), consitue pour l’instant une autre approche volontaire à la question de la RSE. L’étude commandée par Industrie Canada stipule qu’ « à titre de ministère fédéral dont le mandat consiste à aider l’industrie et à contribuer aux tendances du développement économique » Industrie Canada est en bonne position pour assumer le rôle de chef de file « en aidant les sociétés canadiennes à gérer en fonction de la viabilité

refuse de le ratifier). Cependant, 23 Etats se mettent d’accord sur le chapitre IV du projet relatif aux produits manufacturés pour le transformer en accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) entre en vigueur en 1948. Ce sera le seul instrument juridique assurant la régulation du commerce mondial jusqu’en 1994. La question que l’on peut se poser aujourd’hui, c’est est-ce qu’il fallait détacher un chapitre ? Est-ce que ça n’aurait pas été

Être incapable de Faire faillite Fair= juste, equitable, en accord avec les règles Fair trade= commerce équitable Fair value= juste valeur Fall= diminuer brusquement et rapidement Fall through= échouer, revenir à rien Fault= un défaut, une imperfection des structures FDI- Foreign Direct Investment= acquisition à l’étranger d’actif physique comme des équipements ou des usines Federal Reserve System= banque centrale des Etats-Unis Fee= honoraires Financial year= année financière

Leterme. C’est en 1993 que la Belgique est devenue, suite aux accords de la Saint-Michel, un Etat fédéral comprenant six entités fédérées se chevauchant géographiquement : Les 3 régions : Flandre, Wallonie et Bruxelles-Capitale sont compétentes dans les matières liées à l’économie et au territoire Les 3 communautés : Flamande, Française et germanophone ont un rôle plus social, culturel. L’Etat fédéral conserve ses fonctions régaliennes et s’occupe de la sécurité sociale et des pensions. La Belgique

la première fois un gouvernement fédéral fondé sur un partage des compétences entre État fédéral et États fédérés. L'État fédéral est souverain pour la politique extérieure, la défense, le commerce extérieur ou entre les États. Tout ce qui n'est pas expressément délégué à l'État fédéral, comme la justice, la protection des droits individuels, l'instruction, est du ressort des États fédérés. Les Américains sont à la fois citoyens de leur État et de l'État fédéral ; ils participent donc à la vie politique

Brilhac et Serge Cacaly [7], notèrent cette avance américaine et tentèrent de décrire la politique publique mise en œuvre par les États-Unis dès l’après-guerre pour construire un réseau national d’information. En effet, dès 1945, le gouvernement fédéral américain élabora et concrétisa une stratégie de stimulation de l’innovation et de la recherche visant sa diffusion auprès de l’ensemble de la communauté scientifique et des acteurs économiques de l’« information scientifique et technique » (l’ist)

légitimes d’autorité et de contrôle en compétition. L’arène principale de l’élaboration des VOL . XXVII , NO . 3 2001 Tendances actuelles des politiques publiques à l’égard de l’enseignement supérieur 281 politiques est composée d’un réseau de commissions, de conseils et de groupes corporatifs. Le pouvoir du parlement est d’autant réduit. Les acteurs agissent de manière stratégique pour promouvoir leurs intérêts particuliers. Enfin, le modèle supermarché implique que l’État joue un rôle minimal dans

remplissage annuel. Des petits clients sont aussi à bord du navire, ils peuvent charger en mode « public filling validity 30 days», c’est une formule sans contrat mais les taux sont beaucoup moins intéressants et doivent être envoyés au FMC (Federal Maritime Commission) afin qu’il n’y est pas de concurrence déloyale. Un exemple type des cotations envoyées aux agents se trouve en document 6. L’agent présente donc l’offre au client, qui peut accepter, demander un taux plus bas, inclure certaine charge dans

.......................................................................... 9 b. Une certaine latitude quant aux moyens utilisés pour parvenir aux objectifs fixés ................................ 11 i. Mécanisme de marché : un système de « cap and trade » ...................................................................... 11 ii. Les mécanismes flexibles ........................................................................................................................ 14 2. L'UNION EUROPÉENNE

GRAPE-UMR CNRS 5113. dll@ubordeaux4.fr 1 Le 11 septembre 2001, la destruction des banques et des firmes de courtage logées dans les tours du World Trade Center a instantanément paralysé le système des paiements des Etats-Unis et ainsi ouvert une crise systémique sans précédent. Il ne s'est pourtant produit aucune ruée sur les autres banques car le Système fédéral de réserve a immédiatement ouvert les lignes de crédit suffisantes pour qu'aucun établissement bancaire ou financier ne se trouve mis en difficulté