Federal Trade Commission

ces trois acteurs de nature différente : Le droit américain est du droit fédéral, le droit de la concurrence est né dans un Etat fédéral et dans la première puissance économique du monde. Ainsi le droit de la concurrence s’est développé sur un grand espace économique. Le droit de l’Union Européenne pose les mêmes bases que le droit américain même si l’UE n’est pas fédérale (le droit de la concurrence est le droit fédéral de l’UE). Le droit de la concurrence se développe encore ici où il y a des

pour l’honneur qu’ils nous ont attribué, d’avoir accepté de juger ce modeste travail. A Mme Julianne M.FURMAN, Executive Director , Morocco-United States Council on Trade and Investment, Monsieur Azeddine ASSASSI, Managing Director et Melle Kristine MARSH, Project Director et Membership Service, Morocco-United States Council on Trade and Investment – New York qui nous ont facilité les contacts avec les principaux responsables des organismes américains (FDA, EPA et Marché de gros des fruits et légumes

économiques, la Banque s’est vu confier par le Gouvernement la partie opérationnelle de l’activité de médiation du crédit, qu’elle a assurée avec succès ; •  dans un contexte de dégradation de la situation économique, les secrétariats des commissions de surendettement ont su s’adapter à la forte hausse du nombre de dépôts de dossiers, en conjuguant respect des délais et qualité de service ; •  enfin, la Banque a su, par ses analyses et ses propositions, jouer un rôle moteur dans les instances

(porte sur les deux ®évolutions fondamentales qui changent la donne sur laquelle les pères fondateurs avaient construit le modèle américain • Depuis 30’s l’exécutif a commencé à émerger comme l’institution centrale/fondamentale du gouvernement fédéral • Theodore Roosevelt et Woodrow Wilson incarnent une période progressiste mais avec FDR, le pas décisif est franchi(changement durable • G W Bush après le 11 sept a démontré le potentiel que recèle désormais la fonction pdcielle • Une

7 Dates clefs o 1978: création Système Monétaire Européen, effectif en 1979 - Création ECU (Europe Currency Unit): monnaie papier - Cours pivot de chaque monnaie/ECU o 1988: l’euro est instauré par Conseil Européen - J. Delors (Président Commission Européenne): étude - 11 pays sont portés candidat (BE, ALL, ESP, FR, IRL, IT, LUX, NL, AUTR, PORT, FINL). - 2007: 13 pays: GRE, SLO o 1/6/1998: création BCE o 1/1/2002: euro fiduciaire Banque et Finance - 2010 - 2011 8 Mise en place

opérations de fusions-acquisitions en fonction de critères juridiques (niveau de prise de participation), de la taille de la transaction, du type d’approche (hostile, inamicale, amicale). La classification la plus utilisée a été définie par la « Federal Trade Commission » aux Etats-Unis. Cette classification distingue quatre grandes familles de fusions-acquisitions : Les fusions-acquisitions horizontales Elles consistent à racheter des concurrents dans le même secteur d'activité (on parle aussi d'intégration

constaté une montée en flèche, de l’ordre de 1 000 %, des exportations de textiles made in China sur le marché américain. Naturellement, cette situation a eu des répercussions négatives sur les producteurs locaux. C’est pourquoi l’administration fédérale américaine annonçait le 13 mai 2005 son intention de rétablir les quotas à l’importation 1 . Quelques semaines plus tard, la Chine imposait de nouvelles limitations à ses exportations de textile2. Au mois de novembre 2005, un accord était conclu

Lors d'une Conférence des Nations Unies, plusieurs pays du Sud réclament une meilleure rémunération du travail de leur population. Ils comptent ainsi avoir les moyens d’entrer dans une dynamique de développement plutôt que de dépendre des aides « Trade not aid - Du commerce mais pas la charité». Cette revendication n'est malheureusement pas entendue par les Etats et les acteurs économiques. Le prix des matières premières ne cesse de diminuer et les règles du commerce international sont de plus en

A] le VETO populaire Il permet au citoyen de s’opposer à un texte qui a été adopté par le parlement. C’est donc une forme atténuée d’intervention car uniquement négative, qui ne permet que l’opposition. Ce système existe en Suisse au niveau fédéral. La demande doit être faite par 8 cantons ou 50 000 citoyens puis entraîne une consultation des citoyens. On retrouve aussi ce système dans certains Etats des Etats Unis où, en général, 5 à 6% des citoyens doivent demander le passage au référendum

same criteria. How should it be enforced and most importantly by whom? Possibly a national securities regulator? On another note, communication and coordination between law enforcement agencies are disjointed. Unlike the U.S., Canada has no federal securities enforcer comparable to the SEC, making Canada appear less threatening to criminals. Each province and territory has its own securities enforcement agency. The OSC needs to create an enforcement committee (similar to the AMF) and work