Fédération internationale de volley-ball

jouer à huis clos Art. 64 - L’Etat prend en charge la contribution patronale au régime légal national de sécurité sociale au titre des salaires servis par les associations sportives ayant fait l’objet d’une décision de jouer à huis clos par les fédérations sportives compétentes, et ce, durant la période concernée par cette décision. Les dispositions du présent article s’appliquent pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Les conditions et les modalités d’attribution de cet avantage