Fiche D Arrêt 13 Mars 2003

untitled1 Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées Dispositifs médicaux Dispositifs médicaux Concepts et réalités de terrain GUIDE JURIDIQUE ET PRATIQUE L'objectif de ce document est de rappeler quelques notions juridiques et pratiques au regard de l'utilisation des dispositifs médicaux dans les établissements de santé. Cette approche permettra de mieux appréhender la gestion d'un dispositif médical dans le cadre général de la gestion des risques.1. Hiérarchie des

mettre en action , de ramifier , d’étendre par une application sage et raisonnée aux hypothèses privées . Il doit aussi veiller sur la jurisprudence et peut être éclairée par elle et peut de son côté la corriger. 2) Exercice écrit : fiches des arrêts Doc. n°5 : Civ.3, 24 octobre 1990 Les consorts Sarda ont vendu à M. Guarinos les locaux à usage commercial du rez-de chaussée formant le lot n° 8 avec un droit d’effectuer des travaux et ils ont ensuite donnés les locaux à bail à la société

titre onéreux (contrat de travail) est considéré en principe nulle.L'abus est donc sanctionner par la jurisprudence afin de garantir la plénitude de la liberté matrimoniale. - A titre d' exemple, dans les années 1960, Air France fut sanctionnée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 avril 1963 puisque Air France stipulait dans leur contrat que les candidats au poste d'hôtesse de l'air devaient être célibataires, veufs ou divorcé,, le mariage entraînait donc directement la résiliation du contrat

activités en 4 pôles pour 88 000 collaborateurs. 1. Produits laitiers frais. no 1 mondial, 48 usines dans 18 pays, 21 milliards d’unités vendues dans le monde, 52 % du CA du groupe. 2. Eaux conditionnées. no 2 mondial en volume, 7 usines dans 13 pays, 14,1 milliards de litres vendus dans le monde, 27 % CA du groupe avec Evian, Volvic, Font Vella, Lanjarón... 3. Alimentation infantile. 16 % du CA du groupe avec Blédina, Nutricia, Gallia. 4. Nutrition clinique. 5 % du CA du groupe. Chronologie

indicatif et non opposable à toute autre publication. FICHE 1 - Qui sommes-nous ? 1 : les dates clés qui ont contribué à faire ce que nous sommes aujourd’hui. 2 : les grandes évolutions technologiques : 2.1- les Lignes à Grande Vitesse 2.2- les autoroutes ferroviaires FICHE 2 – Comment sommes nous organisés ? 1 : Le groupe SNCF, les branches, les filiales 2 : l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) 3 : Les métiers FICHE 3 – quelles sont nos valeurs ? 1 : la sécurité 2 :

Fiche révision « Les relations internationales » Introduction 8 mai 1945, fin de la guerre en Europe, 2 Septembre 1945, fin de la guerre mondiale. La 2eme guerre mondiale, c’est 50 millions de morts, soit 20 millions de russes, 5 millions de polonais, 5 millions d’allemands, 0.5millions de français…. C’est une Europe sous le choc, traumatisée par le nazisme et les camps de concentrations, (soit 6 millions de morts) qu’il faut absolument reconstruire. 4-11 février 1945 : conférence de Yalta

compétents ? avant : théorie de l’État débiteur : quand une somme d’argent était demandée à l’État, le tribunal administratif était compétent. Evolution : Arrêt Blanco. Dans cet arrêt le juge tente de déterminer l’étendu de la compétence des juridictions administratives. Comment la doctrine a contribué à construire le droit administratif ? Arrêt Blanco a été rendu le 8 fév. 1873 par Tribunal des Conflits. L’administration serait née d’un incident d’un wagonnet conduit par 4 ouvriers de la manufacture

paléontologiques Actualités politiques Actualités scientifiques Actualités sociales Actualités spatiales Actualités sportives Actualités technologiques 84 85 88 91 97 102 108 109 130 131 138 140 144 Actualités artistiques ّ ‫تا‬ ‫ا‬ Fiche 1 Domaine Nom + Sigle Terme Définition Actualités artistiques Lina SADER FEGHALI [LSF] Bioart/Art transgénique/ Art biotech Forme d’art qui développe une relation différente vis-à-vis de la nature. Les artistes emploient directement des organismes

modifier le montant de l’impôt mis à la charge du contribuable. - Dans le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite il appartient au juge de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés (V. par exemple CE, 7 janvier 2004, 2 arrêts, requête numéro 232465, requête numéro 225451, Colombani et Gresselle : Rec. p.1 ; AJDA 2004, p.1653, note Dord). Dans le cadre du plein contentieux subjectif, le requérant peut soulever des moyens autres que ceux résultant de la violation d’une

première instance, arrêt de cour d’appel, arrêt de la Cour de cassation)  Si c’est un arrêt de la Cour de cassation, relever si c’est : - un arrêt de cassation ou de rejet - un arrêt de principe ou d’espèce (argumentez : formule générale ou plutôt restreinte de la solution ; cas d’espèce trop particulier, publication de l’arrêt au bulletin des arrêts de la Cour de cassation ; publication sur le site internet de la Cour de cassation…)  Repérer la matière concernée  Faire la fiche de l’arrêt pour