Fiche D Arrêt 13 Mars 2003

Microsoft Word - Fiche 6.docx 1 UNIVERSITÉ DE CERGY-PONTOISE Faculté de Droit Année universitaire 2022-2023 Droit administratif (S1) Cours de M. Chambon Licence 2 Fiche n° 6 : Le service public (notion) 2 Documents : 1. Identification Document 1 : CE Sect., 28 juin 1963, Narcy, R., p. 401 ; RDP 1963, p. 1186, note M. WALINE Document 2 : TC, 6 novembre 1978, Bernardi c/ Association hospitalière Sainte-Marie, R., p. 652 Document 3 : CE, 10 juin 1994, Lacan, R., p. 298 Document

1 Serge PORTELLI RUPTURES 2 © Serge Portelli, mars 2007 Diffusion par Internet : www.betapolitique.fr Licence de mise à disposition Creative Commons NC-BY-SA 3 Table des matières INTRODUCTION ____________________________________________________________ _____________ 4 Chapitre premier FAUX BILAN ____________________________________________________________ _ 7 Chapitre II LA PRISON COMPULSIVE ______________________________________________________ 18 Chapitre III JUSTICE

pour le montage de projets de petite hydroélectricité C O N N A Î T R E P O U R AG I R Guides et cahier s techniques Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie Guide pour le montage de projets de petite hydroélectricité MARS 2003 AUTEURS DU DOCUMENT Conception et textes Jean-Marc PAGÈS GEOKOS CONSULTANTS Immeuble Proxima Bat C 47 allée du Rouergue 31770 COLOMIERS Conception graphique Eric SUPPARO Bruno LAFAGE ACT’IMAGE 6 Impasse Couzinet 31500 TOULOUSE Collaboration

ne doit pas retarder l’adoption des mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l’environnement à un coût économiquement acceptable ». Puis cette loi a été complétée par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. De plus en 2004, le principe de précaution a aussi été inclus dans la charte de l’environnement qui a une valeur constitutionnelle. Cette notion met

le principal emprunteur du FMI en 2001 devant le Mexique. Le pays c’est retrouvé avec l’obligation d’adopter tout les plans proposés par le fond, puisque si celui-ci trouvait que le gouvernement argentin suivait pas ses « conseils » il pourrait arrêter le versement du prêt, comme c’est d’ailleurs arrivé en 2001, où selon le FMI l’Argentine n’a pas respectée le programme de réformes économiques dit plan « déficit zéro », un plan de rigueur budgétaire se traduisant par le gel des dépenses pour cinq

son numéro de téléphone, sa profession… Ces données obtenues permettent de constituer la base de l’identification du débiteur à moindre frais. Cette coopération mandant/mandataire a été placée au rang d’obligation par la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 Septembre 2000. Cette dernière avait retenu le manque de diligence de l’huissier de justice dans un litige opposant le mandant à son ex-femme destinataire de l’acte. En effet, l’huissier de justice avait omis de demander si son mandant connaissait

impactera la sinistralité des branches MRH, construction et automobile 3 52 Fédération française des sociétés d’assurances : juin 2014 - www.ffsa.fr Événements météorologiques majeurs de l’année 2013 1 Épisode hivernal tardif du 11 au 15 mars remarquable par les quantités de neige tombées dans le Nord-Ouest 2 Mai : très pluvieux, froid et peu ensoleillé 3 Épisode de fortes pluies et inondations historiques du 17 au 19 juin dans le Sud-Ouest (Lourdes…) Coût estimé entre

Certaines villes en Suisse ont légiféré sur le testament de vie. PB légifère l’euthanasie sous certaines conditions ainsi que la Belgique. La loi dépénalise. En Belgique, il faut préciser son souhait par écrit. Au RU, affaire pretty vs RU : le 19 mars 2002 la cour déclare la requête recevable. B) Une pratique masquée Souvent pratiquée dans le secret. * A la lecture des différents textes protecteurs des droits de l’homme, quelle semble être la place du droit à la vie ? Admet-on des

de commander les quantités des prestations minimales prévues au marché La proposition d’engagement juridique (projet de marché-cadre) sans engagement comptable est soumis au visa du CED Procédure instaurée depuis 1983 par cir n°568/CAB du 13/08/83 PROCEDURE l’engagement comptable du marché-cadre doit être soldé à la fin de chaque année budgétaire. d’où nécessité de procéder à une diminution au vu du décompte définitif annuel à concurrence de la prestation

lancé. 1988 : le Coca-Cola Light arrive en Europe, identique au Diet Coke. 2001 : Le Diet Coke with Lemon apparaît aux États-Unis. 2002 : Le Vanilla Coke et le Diet Vanilla Coke sont lancés. La version allégée sera renommée Diet Coke with Vanilla en 2003 pour plus de cohérence dans la gamme aux États-Unis. 2004 : Le Coca-Cola C2 ou Coke 2 est d'abord lancé au Japon puis aux États-Unis à partir du 7 juin. Le Diet Coke with Lime est lancé aux États-Unis. 2005 : En juin le Coca-Cola Zero est lancé aux