Fiche D Arrêt 27 Novembre 1985

englobe certains biens publics. Historiquement, l’expression a été introduite dans le CC de 1804 dans son article 538 récemment abrogé. L’expression « domaine public » a remplacé l’expression « domaine de la Nation » instituée par un décret du 22 novembre 1790. Avant c’était le « domaine de la couronne » : Edit de Moulins, 1566. ❖ Quel est l’intérêt de ce changement ? L’expression « domaine public » fait disparaître toute référence au propriétaire, c’est le bénéficiaire qui est mis en avant

Document d’études direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Numéro 166 Novembre 2011 EMPLOI DES JEUNES Synthèse des principales données relatives à l’emploi des jeunes et à leur insertion DARES Les documents d’études sont des documents de travail ; à ce titre, ils n’engagent que leurs auteurs et ne représentent pas la position de la DARES Document d’études – Dares – 2011 – L’emploi des jeunes 2 Sommaire Synthèse 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Activité

Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS – Professeur Universitaire, Université Hassan II M. Mohamed BOUMESMAR – Expert-Comptable DPLE NOVEMBRE 2007 A ma famille, à tous ceux qui m’ont soutenu… REMERCIEMENTS Au terme de ce travail, il m’est agréable d’exprimer mes remerciements envers tous ceux et toutes celles qui ont contribué de quelque manière que ce soit à son aboutissement

humain digne est, en ce sens celui qui, vis-à-vis de lui-même, « se montre digne » de la condition humaine. C’est cette dimension qui est généralement retenue par les juridictions, comme par le Conseil d'Etat dans l’arrêt Commune de Morsang sur Orge du 27 octobre 1995. ► La dignité est une qualité attachée « à la personne humaine » en tant qu’elle peut être opposée par chaque homme à des tiers. Ici, la dignité, qui s’incarne dans les incriminations pénales et dans les législations sociales, « est comparable

Rechercher dans le sommaire les fiches en rapport avec la question que l’on se pose; 3. Rechercher dans la liste des questions types proposées la ou les fiche(s) apportant la réponse; 4. Utiliser l’index, qui indique par rapport à des mots-clefs les fiches à consulter. Quelle que soit la méthode utilisée, il est utile de lire au moins la fiche «DESCRIPTION DU DEROULEMENT D’UNE OPéRaTION» qui donne une vue d’ensemble de l’enchaînement des différentes étapes de la réalisation du projet, de l’idée

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

entre acte unilatéral de police et opération de police 2 types d'exercice de la police La police s'exerce par des opérations de police A) Une opération de police Manière la plus sensible d'opération de police - surveillance de manifestation - arrête un délinquant Ce sont des prestations concrètes. Elles peuvent être des opérations de PA ou des opérations de PJ Si la police interpelle quelque qui est recherchée Si elle fait une ronde → PA → intervention de PJ si elle déploie de CRS → PA

contre le paludisme importé. Ainsi, tout en rendant un vibrant hommage à tous ces hommes et ces femmes, à quelque niveau que ce soit, dont l'action inlassable et acharnée mérite toutes les louanges, j'ai l'intime conviction que les objectifs ainsi arrêtés seront pleinement atteints et que l'année 2002 apportera à tous les marocains la garantie qu'ils sont définitivement à l'abri de tout risque du paludisme. Thami EL KHYARI Ministre de la Santé 4 o INTRODUCTION Le programme national

tsariste ne supporte pas le choc des défaites, des pertes militaires et des privations causées par la première guerre mondiale. En 1917, l’armée russe et la monarchie s’effondrent. La première révolution russe du 23 au 27 février 1917 contraint le tsar Nicolas II à abdiquer. Il est arrêté et cède le pouvoir à un gouvernement de coalition rapidement dominé par Alexandre Kerenski et les mencheviks (voir la séquence La guerre au XXe siècle). 2. La révolution d’Octobre ou seconde révolution Lénine rentre

réforme sur l’autorité parentale (avant c’était la puissance paternel) 3 janvier 1972 ; réforme du droit de la filiation 1974 ; majorité à 18 ans 11 juillet 1975 ; réforme du divorce 1985 ; seconde réforme des régimes matrimoniaux (=l’égalité des époux) 1987 ; seconde réforme sur l’autorité parental 15 novembre 1999 ; apparition du PACS 30 juin 2000 ; réforme sur la prestation compensatoire (née en 1975) 2001 ; réforme sur les droits du conjoint survivant 26 mai 2004 ; réforme du divorce