Fiche D Arrêt Cour D Appel De Paris 23 Avril 2003

CONCLUSION SUR LE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES AMENDES ET CONDAMNATIONS JUDICIAIRES ..................................................................... 64 4 INTRODUCTION Le président de la commission des finances du Sénat avait demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête portant sur le recouvrement des créances de contrôle fiscal et le recouvrement contentieux des amendes et condamnations judiciaires, en application des dispositions de l’article 58-2° de la loi organique du

juridiquement de l’exécuter (cas de l’exécution forcée). On dit que l’obligation est obligatoire et exécutoire, l’Etat est le garant de son exécution. Il y a des obligations dont le degré de juridicité varie. Il y a des obligations que le droit appelle des « obligations morales ». Il s'agit d’une obligation, pouvant être éventuellement socialement sanctionnée, fixée par l’homme (ou par le groupement humain) en son for interne. Il n’existe alors aucune sanction juridique possible. Il existe aussi

. . . . . . .19 L’inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 L’application d’une convention ou d’un accord collectif dans l’entreprise . . . . . . . . . . . . . .23 La durée légale du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25 L’aménagement du temps de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .27

mais pas possible pour association (ex : association de foot pour enfant pas prévu, pour pédophile) mais maintenant un autre texte le prévoit 9) Interdiction de paraître en certain lieux (spécialement désignés) 10) Interdiction d'engager des paris 11) interdiction de fréquenter des débits de boissons 12) interdiction de fréquenter certains condamner, notamment les complices ou coauteurs de l'infraction (personnes nommées ou catégories ???) 13) Interdiction d'entrer en relation différentes

3 Paulette BAUVERT Agrégée d’économie et de gestion Professeur de droit DCG Membre des commissions d’examen du DCG et du DSCG Nicole SIRET Agrégée d’économie et de gestion Ancienne élève de l’ENS Cachan Conciliateur de justice © Dunod, Paris, 2008 ISBN 978-2-10-053908-6 ISSN 1269-8792 Sommaire PARTIE 1 LES SOURCES DU DROIT SOCIAL 1 PARTIE 2 Titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 LA VIE DU CONTRAT DE TRAVAIL La formation du contrat de travail L’embauche Le contenu du contrat

juridiquement de l’exécuter (cas de l’exécution forcée). On dit que l’obligation est obligatoire et exécutoire, l’Etat est le garant de son exécution. Il y a des obligations dont le degré de juridicité varie. Il y a des obligations que le droit appelle des « obligations morales ». Il s'agit d’une obligation, pouvant être éventuellement socialement sanctionnée, fixée par l’homme (ou par le groupement humain) en son for interne. Il n’existe alors aucune sanction juridique possible. Il existe aussi

Toute l’actualité pédagogique sur Internet ! Avril 2007 – N° 82 Les autres Unes de ce numéro : L'élève : Orientation : Où en est-on ? La classe : Les profs face à la difficulté scolaire La recherche : Comment lutter contre la désaffection des sciences ? Le système : Crise de l’Ecole ou de la société ? Où en est-on de la seconde carrière ? Dossiers : Les sciences et le documentaliste, Ombres et lumières en maternelle, EPS et santé, Jeun’s Today in Europe, Les jobs d’été, Erth Day 2007, Eduquer

par l’Initiative pour une Société Ouverte en Afrique Australe (OSISA). ISSN : Titre principal : Aperçu de Ressource L’ Observatoire de Ressource pour l’Afrique Australe (Southern Africa Resource Watch) 12ème Niveau Braamfontein Centre Rue Jorissen, No 23 Braamfontein, 2017 B.P. 678, Wits 2050 Johannesbourg Téléphone : 27 (0) 11 403 3414/5/6 Télécopieur : 27 (0) 11 403 2708 www.sarwatch.org Équipe éditoriale : Claude Kabemba, George Bokondu, Alice Kwaramba, et Stuart Marr Conception et disposition :

sociale force ouvrière - (FO) ; • Syndicat national des cadres du secteur sanitaire et social (CGC). A jour au 1er Novembre 2005 Case 538 93515 MONTREUIL Cedex Tél. : 01 48 18 20 99 Fax : 01 48 57 56 22 BOURSE NATIONALE DU TRAVAIL 263, rue de Paris, MONTREUIL Métro : Porte de Montreuil S i t e I n t er ne t : ww w.cg t. fr/s ant eas E - m ail : s an te as @cg t.f r SOMMAIRE CHAPITRE 1 CHAPITRE 2 CHAPITRE 3 CHAPITRE 4 CHAPITRE 5 CHAPITRE 6 CHAPITRE 7 CHAPITRE 8 CHAPITRE 9 CHAPITRE 10 CHAPITRE

leurs compétences ...................... 19 A comme… 21 Académie des sciences et techniques comptables et financières ........................................................... 22 Accompagnement des entreprises .................................. 23 ACE : Association des Avocats Conseils d’Entreprise ............ 24 ACFCI : L'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie ............................................................ 24 Activité commerciale accessoire .............