Fiche D Arrêt Procola

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité

droits et libertés et surtout au pouvoir de l'entreprise. le droit de se vêtir à sa guise doit s'incliner devant le pouvoir de l'employeur. Cet exemple montre bien la fonction qui est donnée aux droits & libertés fondamentales. exemple: arrêt du 28 avril 1997: dans cet arrêt, les titulaires d'un droit de concession funéraire demandent à ce qu'un corps soit exhumé. cette demande est faite longtemps après la mort de l'intéressé et contre la volonté de la personne décédée. Ici la cour d'appel va se fonder

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l’accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l’Union européenne sont disponibles sur l’internet via le serveur Europa (http://europa.eu). Une fiche bibliographique figure à la fin de l’ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 2009 ISBN 978-92-829-0915-7 doi: 10.2862/67692 © Communautés européennes, 2009 Reproduction autorisée, moyennant mention de la