Fiche De Jurisprudence Cass Civ 3 6 Février 2002

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naissance , du coup avant l'enfant n'a pas de personnalité distincte de celle de sa mère. Toute la difficulté tient à la considération ou non du fœtus comme sujet de droit. La personne doit faire l'objet d'une déclaration qui sera réaliser dans les 3 jours qui suivent la naissance (art 55). sans cela , l'officier d'état civil ne pourra plus constater la naissance sur les registres d'état civil , qu'en vertu d'un jugement. La déclaration sera plus souvent effectuée par le père , le médecin, la sage

l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne. Le droit administratif n’est pas basé sur les mêmes fondements. 1- caractères spécifiques du droit administratif : Il présente 3 caractères principaux, c’est un droit autonome, on apprécie cette autonomie par rapport au droit privé. Là où il s’applique, le droit privé ne peut pas s’y appliquer. Mais ce n’est pas pour autant un droit de privilège pour l’administration. L’administration

En revanche demeure un enjeu important, quand un dommage a été causé dans l’exécution d’un contrat, seul le dommage prévisible est réparable. On voit tout particulièrement à l’article 1101 du Code civil la définition du contrat, ou il rappelle les 3 catégories d’obligation. L’obligation de donner, revient à transférer la propriété d’un bien. Le projet de réforme envisage de supprimer la notion d’obligation de donner. L’obligation de faire, a pour objet une prestation positive que le débiteur

positiviste Eclectisme Défense sociale Influence des doctrines DOCUMENT 3 Les principes d'un droit pénal humanitaire à vocation universelle I PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME CONTRE LE DROIT PENAL Contre l'arbitraire Contre l'injustice II PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME PAR LE DROIT PENAL Par pénalisation de l'indignité Par criminalisation de l'inhumanité DOCUMENT 4 La tentation du bilan 2002-2009: Une politique criminelle du risque au gré des vents I LA COURSE AU SURARMEMENT

validité mais un instrument irremplaçable de preuve du contenu des engagements des parties. (Cf. Problèmes juridiques : les contrats séances 1 et 2 p.12) Analyse dynamique du processus contractuel 1. Négociation, détermination du contenu 2. Conclusion 3. Exécution et suivi II - Condition de validité des contrats 1. Le consentement • Doit être exempt de vice (échange d’information précontractuelle) • Doit être exempt de dol (c’est à dire se livrer à des manoeuvres sans lesquelles un cocontractant

du DES Gestion de patrimoine (Faculté de Clermont-Ferrand). Il est également membre du conseil d’administration de l’Institut Notarial du Patrimoine et de la Famille et chargé d’enseignement à l’Université Paris 12 et à l’Université Jean Moulin (Lyon 3). Pascal Pineau est consultant et formateur, spécialiste en stratégie et communication comportementale au sein du cabinet MÉTISSE Formation. Son approche intégrative lui permet d’aborder en complément d’outils opérationnels des dimensions émotionnelles

• Ce qu’il faut retenir des lois relatives à l’amélioration des conditions de travail : disposition générale 26 • Ce qu’il faut retenir des lois relatives à la santé au travail 27 II-C/ Jurisprudence 28 • Jurisprudence - suicide au travail 28 • Jurisprudence - dépression 29 • Jurisprudence - souffrance au travail 29 • Branche AT-MP 29 II-D/ Les institutions 31 • La médecine du travail : reconnaître le stress comme maladie professionnelle 31 • L’INRS : Le stress doit devenir

qu’il faut retenir des lois relatives à l’amélioration des conditions de travail : disposition générale 26 Ce qu’il faut retenir des lois relatives à la santé au travail 27 Jurisprudence - suicide au travail Jurisprudence - dépression Jurisprudence - souffrance au travail Branche AT-MP 28 29 29 29 22 II-C/ Jurisprudence 28 II-D/ Les institutions 31 II-E/ Stress : le point de vue du patronat • • • • • La médecine du travail : reconnaître le stress comme maladie professionnelle