Fiche De Jurisprudence Cass Civ 3 6 Février 2002

9 1. De l’évaluation à l’appréciation ....................................................................................10 2. A la recherche des origines... ......................................................................................10 3. Quelques détours par les théories économiques sur la valeur ..........................................11 4. Les différentes approches ...........................................................................................11 4.1. La première approche

- Introduction de la procédure formulaire                                                § 2.- Rôle de la Jurisprudence                          Section 2.- Influence de la philosophie grecque                                                § 1.- La doctrine stoïcienne                                                § 2.- La philosophie aristotélicienne                   Chapitre 3.- Droit du Bas-Empire et droit Byzantin                          Section 1.- Unification du droit romain

ainsi un progres par rapport au droit romain. Le cv enonce dans lart 1382 « tout fait quelconque de homme qui cause a autrui un dommage oblige...a le réparer ». On en déduit selon cet article, que chacun doit repondre de la faute qu'il a pu commettre. 3) l'évolution du XIXe siecle Dans le souci dassurer la protection des victimes, le droit de la resp sinspire de lidée du risque. Lidée se fait notamment lorsque celui qui dvt une activité ou en tire profit et qui doit donc en supporter tous les risques

difficile. Le droit ne définit pasla famille. Cette notion, même si elle n’est pas définie par un texte légal, elle figure dans plusieurs sources importantes. Aussi des textes internationaux font référence à la famille : ex, l’article 16 Paragraphe 3 de la Déclaration Uni des droit de l’homme « la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH (ART 8) parle également de la vie privée et familial. De façon approximative , la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose

chose. La vente comporte une obligation de donner. Le commerçant qui s’engage à ne pas faire concurrence est une obligation à ne pas faire. Le créancier s’engage à une prestation ou à une abstention. II Source des obligations Titre III du livre 3 du Code Civil : des contrats ou des obligations conventionnelles en général : articles 1101 et suivant. Le titre IV s’intitule : des engagements qui se forment sans convention. A l’époque du Code Civil, ce sont ces deux titres qui couvrent le droit

nationalité notamment. Il peut en conséquence être frappé de nullité. Les mariages blancs sont notamment contractés par des personnes de nationalités différentes dans le but d'obtenir certains droits comme l'autorisation de séjour dans un pays. 3. Types d’union Les unions existent sous de très nombreuses formes dans le monde. Les théoriciens des systèmes de parenté, comme les usagers de la langue courante ont donc recours à des termes précis pour nommer les caractéristiques de chacun d'entre

2. Délai de prescription de l’action en nullité Toutes les actions en nullité se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Le délai de prescription est respecté dans le cas puisque l’on se situe dans la 3e année. 3. Effet de l’annulation L’annulation d’une société n’est pas rétroactive. Elle ne joue que pour l’avenir. Elle produit les effets d’une dissolution, c’est-à-dire qu’il faudra liquider la société : vendre l’actif, payer les créanciers et se partager

recours sont les aa constitués des décisions. Mais le texte n’a jamais donné la définition de « décision ». Le JA a construit depuis 1900 la notion d’un aa décisoire. La doctrine a aidé à synthétiser et généraliser les règles qui venaient de la jurisprudence. Sont considérés comme décisoires les aa qui modifient l’ordonnancement juridique, c.-à-d. ajoutent ou retirent qque chose a l’état du droit ou les aa qui font grief a leur destinataires (c.-à-d., l’acte modifie les droits et les obligations

GESTION DES CARRIÈRES DANS LE SYSTÈME DE GRH CHAPITRE DEUXIÈME : LES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS LIÉS A LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION DES CARRIÈRES 1. Les avantages pour l’entreprise 2. Les avantages pour les salariés 3. Les inconvénients page 11 page 11 page 16 page 20 page 6 page 6 DEUXIÈME PARTIE : LES ÉTAPES DE LA MISE EN PLACE D’UNE GESTION DES CARRIÈRES ET LES OUTILS NÉCESSAIRES CHAPITRE PREMIER : PROPOSITION D’UNE DÉMARCHE GLOBALE D’INTRODUCTION 1. Lorsque la gestion des carrières est déjà

| 2010-2011 | | Droit public EAD Fiche cours | [Droit admnistratifs des biens] | L’objet du DAB est celui du patrimoine des personnes publiques. | Droit administratifs des biens Partie 1 : la propriété publique Patrimoine des collectivités publiques constitué de 2 ensembles de biens : - les dépendances du domaine public - les dépendances du domaine privé Les personnes publiques exercent sur les biens du domaine privé un droit de propriété. En revanche, le régime de la