Fiche De Lecture Du Livre Economie Des Finances Publique

Première partie  La mise en place des indicateurs de performance Le suivi de la performance a pour ambition d’orienter les décisions et la gestion des administrations vers l’atteinte des résultats et vers l’amélioration de l’efficacité de la dépense publique. La performance devient ainsi « la mesure dans laquelle l’organisme considéré opère selon des critères, des normes, des orientations spécifiques et obtient des résultats conformes aux objectifs ». La démarche de performance consiste par conséquent

|9 | |Fiche 1 : L’organisation comme moyen de régulation |11 | |Fiche 2 : Contenu et portée de l’obligation |15 | |Fiche 3 : Les documents comptables obligatoires autres que les états financiers |18 | |Fiche 4 : Les états financiers annuels

modifiant et complétant le code de commerce le commissariat aux comptes était applicable aux seules sociétés par actions de droit privé, le secteur public n’était pas concerné. Aux termes des nouvelles dispositions de la loi précitée, les entreprises publiques économiques sont des personnes morales régies par les règles du droit commercial et sont de ce fait soumises au commissariat aux comptes. La profession de comptable et d’Expert-comptable était régie par les dispositions de l’ordonnance 71-82

modifiant et complétant le code de commerce le commissariat aux comptes était applicable aux seules sociétés par actions de droit privé, le secteur public n’était pas concerné. Aux termes des nouvelles dispositions de la loi précitée, les entreprises publiques économiques sont des personnes morales régies par les règles du droit commercial et sont de ce fait soumises au commissariat aux comptes. La profession de comptable et d’Expert-comptable était régie par les dispositions de l’ordonnance 71-82 du 29

modifiant et complétant le code de commerce le commissariat aux comptes était applicable aux seules sociétés par actions de droit privé, le secteur public n’était pas concerné. Aux termes des nouvelles dispositions de la loi précitée, les entreprises publiques économiques sont des personnes morales régies par les règles du droit commercial et sont de ce fait soumises au commissariat aux comptes. La profession de comptable et d’Expert-comptable était régie par les dispositions de l’ordonnance 71-82 du

interventions de toutes les collectivités publiques puisque « leur pouvoir n’est justifié que par l’utilité sociale qu’il permet d’atteindre ou de réaliser » (1) Il n’existe pas de définition législative du service public, et en l’absence d’une telle définition, il est d’usage de le considérer comme : « une activité d’intérêt général, prise en charge par une personne publique ou privée à la quelle ont été dévolues les prérogatives de puissance publique» (2) La notion de service public a engendré

L‟aventure entrepreneuriale : le guide de l‟aventurier entrepreneur est le premier livre numérique publié par Les Editions Pourquoi Entreprendre. Il est téléchargeable sur le site de Pourquoi Entreprendre. Novembre 2011. 3 Avant-propos « Aventure » ! Voilà un mot qui laisse rêveur. Lorsque vous voyez ce mot, à quoi pensezvous ? Au dernier film de Spielberg que vous avez vu au cinéma ? Ou au dernier livre que vous avez lu avant de vous endormir tous les soirs ? Ou encore au rêve qui vous

suffisent pas à donner une image fidèle de la situation financière. Ces états doivent obligatoirement être déposés au greffe du tribunal de commerce : ils sont donc publics et chacun peut en prendre connaissance sur le site : www.info greffe.fr 2 Fiche 1 • L’analyse financière Le diagnostic consiste à décrypter ces documents comptables afin de porter un jugement sur l’équilibre financier, la performance et la rentabilité de l’entreprise. Cette démarche met en évidence les forces et les faiblesses

donner une image fidèle de la situation financière. c c Ces états doivent obligatoirement être déposés au greffe du tribunal de commerce : ils sont donc publics et chacun peut en prendre connaissance sur le site : www.info greffe.fr 2 Fiche 1 • L’analyse financière Le diagnostic consiste à décrypter ces documents comptables afin de porter un jugement sur l’équilibre financier, la performance et la rentabilité de l’entreprise. Cette démarche met en évidence les forces et les faiblesses

10/02/10 Michel Bouvier, Introduction générale au droit fiscal, LGDJ, collection système (livre rouge et blanc) Comète et Site de l’UFR Droit fiscal Introduction : Le droit fiscal en général Il faut évoquer en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal. C’est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal. Il faut aussi préciser ce que recouvrent les termes de « système fiscal » et « régime