Fiche Révision Le Régime Parlementaire

peines. Cependant, n’est-il pas salutaire de conjuguer, en l’espèce, soigner et punir? Mais la médecine et les techniques psychothérapeutiques sont-elles habiles à prévenir efficacement la réitération d’un forfait? Il était naturel que des parlementaires et des groupes de travail pluridisciplinaires institués par le gouvernement, se livrent, sur tous ces points, à des études approfondies. Celles-ci ont donné lieu, au cours des dernières années, à une succession de rapports éclairants : - 2002

appliquer, on connaît la juridiction compétente. Or cela n’est pas toujours le cas. Cass. Civ. 23 nov. 1956, Trésor public c/ Giry : « le juge judiciaire a fait application des règles du droit administratif ». On désigne ces règles comme le régime administratif. Ce régime n’est pas propre à la France, mais le système français reste spécifique. Note sur l’arrêt Giry : "à partir de l'arrêt Giry du 23 novembre 1956, la Cour de Cassation avait admis que le juge judiciaire pouvait faire application des règles

Carbonier Juriste, très célèbre, homme choisit par le gouvernement pour rénover le droit de la famille et c’est à lui qu’on doit les grandes réformes du droit de la famille. Réforme de la tutelle et de l’émancipation = en 1864 Ensuite réforme des régimes matrimoniaux= en 1965 Réforme du droit des personnes protégées= en 1968 En 1970 = réforme de l’autorité parentale Réforme de la filiation = en 1972 En 1974= réforme sur la majorité En 1975= réforme sur la divorce AVEC TOUTES CES REFORMES ENSEMBLE

.................................................. 23. De l’oral à l’écrit (2)................................................................................................ 24. Révisions................................................................................................................... Annexe Révisions : reconnaître les mots et leur fonction.................................. 25. Le vocabulaire français : vue d’ensemble ........................................................ 26.

sans autorisation. Ce sont des droits éléments constitutifs de la personne. 1 Chapitre 3 : Les différentes matières du Droit On combine droit public privé interne et droit privé externe. Pourquoi ? Pour s’y retrouver, trouver la matière du régime, pour connaître la structure, l’organisation et la hiérarchie des normes en droit. C’est le droit romain qui a fixé les grandes catégories juridiques : Rome nous a laissé les distinctions des catégories juridiques et de droit en fonction de 4 critères :

remontent au Moyen-âge au cours duquel on retrouve déjà des éléments du droit administratif. On date généralement la consécration de l’autonomie du droit administratif à l’époque révolutionnaire. A) Le rejet historique du juge judiciaire Sous l’Ancien Régime, les juridictions (= organes chargés de juger : tribunaux, Cours d’Appel, Conseil d’Etat, Cour de Cassation…) s’opposaient au pouvoir administratif du Roi en rendant des arrêts de règlement et au droit d’enregistrement en vertu desquels un acte ne

le Code Civil. Ce droit privé commun s’applique dans le // entre particuliers à défaut de réglementation spécialisé. C’est le droit civil qui comporte de nombreuses matières et importantes tel que : le droit des biens le droit des contrats les régimes matrimoniaux vente immobilière le divorce les successions D’autres branches spécialisées (caractère exceptionnelle) car elle s’applique seulement à certaines personnes et à certains aspects de leur activité : le droit commercial (il régit

Les moyens de défense à une action en diffamation ou injure ............... Page 28 5.1. Les immunités ................................................................................................................. Page 29 5.1.1. L’immunité parlementaire ..................................................................................... Page 29 5.1.2. L’immunité judiciaire ............................................................................................. Page 30 5.1.2.1. Le compte-rendu

de la BCE 162 8. L’économie internationale 166 65. Équilibre externe et balance des paiements 166 66. Les déterminants du commerce international 168 67. La compétitivité d’une économie nationale 170 68. Le choix d’un régime de change 172 69. La dévaluation 174 70. Les interventions sur le marché des changes 176 71. L’évolution du cours euro/dollar depuis 1999 178 72. La théorie des zones monétaires optimales 180 73. Le triangle des incompatibilités

CONVENTION. ◊ 2. PRINCIPES GÉNÉRAUX. ⋅ Hiérarchie des textes. (article 3) ⋅ Avantages acquis. (article 4) ⋅ Respect des droits et libertés fondamentaux. (article 5) ◊ 3. DURÉE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION. ⋅ Durée de la convention. (article 6) ⋅ Révision et dénonciation. (article 7) • TITRE II. ♦ RELATIONS ENTRE ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES, AU NIVEAU PROFESSIONNEL, ET RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE. ◊ CHAPITRE Ier. ⋅ Les relations au niveau professionnel. • 1. DIALOGUE