Fiches D Arret Du 17 Juillet 1996

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

privilégier la présence de personnalités dans les messages publicitaires afin de parfaire l’image des marques. Carlos Boisson Oasis 1980-1984 Isabelle Adjani Woolite 1980-1982 Vanessa Paradis Chanel 1992 Eric Cantona Rasoir Bic 1995-1996 Laurent Deutsch Campagne anti-tabac 1997 Alexandra Lamy Soins Eau précieuse 1997 et aussi Gérard Dépardieu, Grace Kelly, Mylène Farmer... Les spots d’animation Ils ont marqué les esprits en révélant des personnages de références

l’article 1781 (abrogé), prévoit que le maitre est cru sur son affirmation quant aux paiements des gages. Ensuite la grève et le syndicalisme sont interdits. Et réprimés par ce que l’on appelle le délit de coalition. C’est la loi Le chapelier des 14 et 17 juin 1791. Un peu plus tard, un droit protecteur des travailleurs commencent à apparaitre avec la loi de 1841 qui limite la durée du travail des enfants. Le 19e siècle Et, c’est véritablement, à partir de la seconde moitié du 19 e siècle, qu’un

législatifs 1898 Loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Cette loi institue le principe de la responsabilité sans faute de l’employeur, fondée sur le risque professionnel et limitant cette responsabilité qui est forfaitaire. 1905 Loi du 14 juillet 1905 relative à l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables. Elle amalgame tous les handicaps ; une seule assistance est prévue ; prise en charge de l’hébergement. 1919 Loi du 31 mars 1919 instituant la création des pensions aux mutilés

Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système

Travaux dirigés Site des TD : www.travauxdiriges.fr 1 interro écrite de connaissances ( 7ème séance) : pas droit au Code Possibilité d’être noté chaque semaine Pas de volontariat noté Pas de galop d’essai Longues fiches de TD à examiner Code : post it et surlignage Introduction Définition Obligation : lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenues à l’égard d’une ou plusieurs autres d’exécuter une prestation ou une abstention. Ce lien unit un/plusieurs créancier(s) + un/plusieurs

définition (légale ou jurisprudentielle) de la nature juridique de la décision d’exécution n’est disponible. La distinction faite par le Conseil d’Etat entre mesures touchant à la nature et aux limites de la peine et les autres semble insuffisante (CE 17 février 1995, Marie, JCP 1995 II. 22426). Si l’on peut déterminer l’ordre de compétent juridiction (qui apparaît relever de la fonction d’administration pénitentiaire), on ne révèle pas la nature de l’acte. Toujours est-il qu’en amont de la poursuite

du médecin. L’enseignement qui est dispensé dans les écoles est axé en théorie sur la maladie et en pratique sur les techniques. “Les connaissances centrées sur la maladie constituent la base de la culture générale des infirmières”5 . En 1961, un arrêté publié sur le programme des études autorise l’élargissement du rôle de l’infirmière en incluant la connaissance de l’homme sain. 3 B. WALTER, Le Savoir Infirmier, Lamarre, 1992, page 93 4 M.F. COLLIèRE, Promouvoir la vie, Inter édition, 1982, page

confiance et des déplacés en Côte d’Ivoire 87 II. Liste de référence des documents de politique environnementale, autres documents de bases ou plans d’action 88 III. Toute autres informations techniques se rapportant au sujet, présentées sous forme de fiches succinctes. 91 Annexe III - 1 : Diversité biologique de la Côte d’Ivoire 91 Annexe III - 2 : Inscription de la faune terrestre de la Côte d’Ivoire sur la liste rouge de l’UICN 92 Annexe III - 3 : Répertoire des Parcs Nationaux et des Réserves naturelles

sous-systèmes du SMDSM 15 5. L'organisation SAR 16 E. UTILISATION DE L'ALPHABET PHONETIQUE INTERNATIONAL ET DES SIGNAUX DE BASE DU VOCABULAIRE NORMALISE DE LA NAVIGATION MARITIME DE L'OMI 17 1. Utilisation de l'alphabet phonétique international 17 2. Utilisation de signaux de base du vocabulaire normalisé de l'OMI 17 CHAPITRE II : LA RADIOTELEPHONIE EN ONDES METRIQUES 18 A. UTILISATION PRATIQUE DE L’EQUIPEMENT EN ONDES METRIQUES 18 1. Commandes 18 2. Appareil VHF portatif 19 3. Antennes VHF 19 B. PROCEDURES