Fichier national automatisé des empreintes génétiques

le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement est normalement prévu sur un semestre, mais compte tenu du nombre

.................................39 Habilitation à diriger des recherches Christophe Geourjon -1 - CURRICULUM VITAE Christophe GEOURJON Etat civil : né le 24 août 1966 à St.-Etienne (Loire) nationalité française célibataire Service national effectué dans le Laboratoire Interrégional de Police Scientifique de Lyon dirigé par le Dr. David (Août 1990 - Juillet 1991). Adresses Personnelle : 15, Rue du bâtonnier Jacquier 69 007 Lyon France Téléphone : 04 78 58 10 03 geourjon@asi.fr Professionnelle

le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Mais, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites comme jadis publiques, ou comme aujourd'hui fondamentales une matière autonome. Son enseignement est normalement prévu sur un semestre, mais compte

Représentation des adresses 4.4. Allocation de l'espace d'adressage 5. Fichiers de configuration du réseau et commandes de base 5.1. Présentation du document : les outils de l'administrateur réseau 5.2. Les fichiers de configuration 5.2.1. Le fichier /etc/hosts 5.2.2. Le fichier /etc/networks 5.2.3. Le fichier /etc/host.conf 5.2.4. Le fichier /etc/resolv.conf 5.2.5. Les fichiers de configuration des interfaces réseau 5.3. Les outils de l'administrateur

l’infraction motivant une écoute téléphonique ainsi que la durée de cette mesure qui ne peut excéder 4 mois sauf renouvellement. On a un régime dérogatoire en matière de criminalité organisée. L’identification d’une personne par ses empruntes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentée lors d’une procédure judiciaire. La loi ne précisait pas si de telles mesures pouvaient être imposées à un témoin suspect ou une personne mise en examen.

oppose deux catégories de procédures pénales : la procédure pénale policière et l’action publique. A - la procédure pénale policière Une différence entre la gendarmerie (structure militaire, plus d’influence dans les zones rurales) et la police nationale (administration du ministère de l’intérieur, plus d’influence dans les villes). Lorsqu’on se prétend victime d’une infraction, l’on a la possibilité de porter plainte (vers la gendarmerie ou la police) ou de dénoncer (plainte, l’on prétend être victime;

l’accord ADPIC (Accord sur les Aspects de Droits de PI qui touchent au Commerce), annexe des accords de Marrakech instituant l’OMC en 1995. Cet accord impose aux Etats signataires de reconnaître et protéger efficacement la PI sur leur territoire national. Il a une teinte géostratégique due à la différence nord / sud. Si les pays voulaient bénéficier de l’OMC, ils étaient obligés d’accepter les standards de PI qui servaient les intérêts des pays du nord. Certaines tensions apparaissent concernant

l’humain dans la loi, au niveau de l’application de celle-ci dans les juridictions. 19 D – Le droit et la religion Ce chapitre est très sensible mais essentiel pour la compréhension des raisonnements juridiques à venir, tant pour le droit national contemporain français que d’ailleurs pour toute approche des droits de tous les autres pays et civilisations. - 1/ Réflexion fondamentale sur l’origine de la Règle de Droit Il y a environ 3.000 ans, la première expression monothéiste de la spiritualité

les sciences criminelles : Ø Science criminelle pure -Criminalistique : constatation matérielle des infractions, identifications des auteurs et des victimes par le biais d’autres sciences que sont la biologie, la toxicologie, la médecine, la génétique…. Ø Science humaine et sociale -Criminologie : étude du crime -Sociologie criminelle : étude du phénomène criminel selon les faits sociaux, comment établit t’on une norme pénale -Politique criminelle : ensemble des procédés par lesquels

dépénalisation. PENALISATION : Phénomène faisant entrer dans le champ du droit pénal un comportement qui n’y était pas (#Dépénalisation) b. Le procès pénal Toutes les infractions commises ne peuvent faire l’objet d’un procès pénal. Le procès pénal va être empreint d’une certaine gravité. - Les actions au procès pénal Quand une infraction est commise, deux actions vont naître de l’infraction commise. Première action : l’action publique prévue à l’article 1er du Code de Procédure Pénale. Action publique