Fichier national automatisé des empreintes génétiques

gouvernementaux nationaux:………………. .………..…13 -La carte bancaire marocaine piraté:………………………………….….….…13 -Le cyber terrorisme:……………………………………………...……….15 Partie II : Restriction de la cybercriminalité…………………………….….16 Section 1 : Le renforcement du cadre législatif…………………………..……17 Paragraphe 1 : Cadre interne………………………………………….…….....17 Paragraphe 2 : Cadre international………………………………………….…28 Section 2 : Appréciations jurisprudentielles……………………….…………..29 Paragraphe 1 : La jurisprudence nationale……………………………………

La Loi 78_17 du 6/1/1978 Définit la constitution et le rôle de la CNIL Commission Nationale I nformatique et Liberté. Une entreprise ou une administration qui traite des fichiers administratifs nominatifs est responsable relativement à la non divulgation des informations qu'elle gère. G Florin, S Natkin CNAM- Cedric 6 7 . Nécessité de formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements automatisés pour . Collecte, enregistrement et conservation des informations nominatives . Exercice

les personnes sur critères spécifiques comme la couleur de peau. Art 16-4 alinéa 3 : « est interdit toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne ». Interdiction clonage et transformation génétique sur l’embryon. Ces interdictions sont sanctionnées en matières pénales art 214-1 : 7 500 000euros d’amende et 30ans car considéré comme crime contre l’espèce humaine. Exception : conception des embryons in-vitro afin de procréation : on peut mettre

très hétérogènes (passeports, certificats divers papier d’identités délivrés par des compagnons de chemins de fer) très peu de ces papiers contiennent des photographies, assez facile de un faire un faux. Ils ne font pas l’objet d’un renvoi vers un fichier avec un dossier « l’écartement » des individus est très peu fiable ⋄force probante faible. Comment font les services de police pour connaitre la véritable identité des individus ? Photographier tous les délinquants A partir de 1870 photographie⋄usage

niveau de l’union européenne ..................................................................... 14 3.1.3 Au niveau national ........................................................................................... 14 3.2 MAIS QUE RISQUENT LES CONTREVENANTS ? ............................................................ 15 3.2.1 Atteinte au système de traitement automatisé de données (STAD) .................. 16 3.2.2 Atteinte au matériel informatique ...................................

Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances. (Article 226-15) Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24) Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. (Articles 226-25 à 226-30) Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 226-31 à 226-32) Chapitre VII

récidive, il doit s’agir d’une infraction nouvelle, distincte de la première infraction. 2/ Les conditions de preuve La preuve de la récidive, qu’il s’agisse des personnes physiques ou des personnes morales, s’appuie sur le casier judiciaire national automatisé. Ce casier existe pour les personnes morales, il est organisé aux articles 768-1 et 769-1 du Code de procédure pénale. Pour les personnes physiques, la preuve de la récidive s’opère en deux temps. Il convient d’abord bien sûr d’identifier la

spécifiquement français. 56 On l'observe aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne, en Italie, en Espagne ou en Belgique. Des modèles d'action, comme la tolérance zéro circulent. Mais ils sont ensuite retraduits en fonction des situations et des histoires nationales. Si bien qu'ils finissent souvent par se résumer à de simples slogans. Tout de même, la loi Guigou sur la présomption d'innocence contre-balançait cette conversion sécuritaire à gauche ? Le texte sur la présomption d'innocence a été vécu par les

principe de dignité de la personne humaine, - le pluralisme des courants d’expression et des médias, - le respect de la vie privée et la protection des données personnelles, - l’ancrage européen de la République. L’examen de ces sujets très divers et empreints de modernité imposait préalablement au comité, qui, prenant part à l’histoire constitutionnelle française, se devait de tourner son regard vers le passé, mais aussi, et peut-être davantage encore, vers l’avenir, de délimiter très exactement et très

administratif ou le juge constitutionnel. Des institutions classiques, telles que l'intangibilité de l'ouvrage public (3) , l'imprescriptibilité des poursuites disciplinaires (4) , l'imprescriptibilité des archives publiques (5) ou les commémorations nationales (6) sont, entre autres, autant d'indices de la difficile acclimatation de l'oubli à l'environnement du droit public. Il est également des raisons pour douter de la pertinence de parler de droit à l'oubli en général. L'expression n'a jamais été