Fichier national automatisé des empreintes génétiques

Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat. Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyauté et de transparence) ont pour

sont utiles, pour la caractérisation de l'infraction et l'identification de l'auteur, prélèvements de sperme sur écouvillons (six au moins) à placer rapidement au congélateur pour l'étude des empreintes génétiques. Il sera de plus constitué un fichier national automatisé des traces et empreintes génétiques concernant les crimes et les délits sexuels (C.P.P. article 706-47). -> Mettre en place une thérapeutique antivirale (recommandations faites en application des circulaires DGS n° 98-228 du 09/04/98

TRANSMISSIBLES) 6/ LE SIDA 7/ LE HANDICAP 8/ L'OBESITE 9/ LES DROGUES 10/ L'ADDICTION A L'ALCOOL 11/ LE TABAGISME 12/ LA BIOETHIQUE 13/ DONS D'ORGANES ET DONS DU SANG 14/ ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION 15/ LES TESTS GENETIQUES 16/ L'EUTHANASIE 17/ LA BANLIEUE 18/ LA POLLUTION 19/ LE CHOMAGE 20/ EXCLUSION ET PAUVRETE 21/ LA DELINQUANCE 22/ LA FAMILLE 23/ L'IMMIGRATION 24/ LES PERSONNES AGEES 25/ LES FEMMES 26/ L'ENFANT 27/ LES BIENFAITS

également rendu possibles de nouvelles formes de criminalité liées au cyberespace. En effet, l’internet n’a pas été développé, dès le départ, de manière sécurisée. Ses multiples composants matériels, logiciels et protocolaires étaient et demeurent empreints de nombreuses failles de sécurité qui peuvent avoir en cas d’exploitation des conséquences bien réelles. Ce qui a favorisé l’émergence des comportements déviants dans le cyberespace. La cybercriminalité est ainsi née. L’anonymat que procure le

particulières qui ont rendu la création d’organisme nouveau. C’est le cas par exemple de la loi HADOPI, haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, protéger les droits des auteurs. En 2011, création du Conseil national du numérique (CNN). Une autorité qui va aider le gouvernement à mieux comprendre les aspects techniques du numérique. Le droit d’internet est un droit nécessairement évolutif. C’est un droit qui concerne un média en construction. Cinq thèmes que

dépendent du Ministère de la Défense. Autre corps, la Police. Il y a un rôle pour la police nationale et pour la police municipale, mais la police nationale a un rôle plus important dans la police administrative. Sauf exception pour les petites infractions, de façon générale, la police municipale peut collaborer à la police judiciaire mais sans moyen de contrainte sur les personnes. La Police Nationale dépend du Ministère de l’Intérieur, comprend plusieurs directions, selon l’infraction sur laquelle

( Des gens se servent d’internet pour blanchir de l’argent. ( Vols de données. ( Atteintes à la vie privée. ( Cybercriminalité. Internet = toile mondiale. Il n’y a pas de droit international de l’internet. Il n’y a que des droits nationaux. Certaines choses sont répréhensibles dans certains pays et pas d’autres ( flux transfrontières. ( L’afflux d’information et le développement de sa communication (par internet) ne vont-ils pas créer un nivellement de l’information avec un risque

mental dont elle souffre mais qui matériellement a accompli le crime, est inscrite, pour 30 ans, au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Il en va de même, selon la loi, de la personne qui est mise en examen pour ce type de crime et placée sous contrôle judiciaire mais à la demande du juge d’instruction (en fonction de sa dangerosité). Ce fichier est accessible aux autorités policières et judiciaires et il est également accessible aux préfets

................ 110 Chapitre 4 : L’arsenal juridique face à la cybercriminalité au Maroc ............................... 112 1. La loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données ..................................................... 113 1.1 1.1.1 L’accès frauduleux dans un STAD ............................................................................ 114 1.1.2 Le maintien frauduleux dans un STAD .....

De l'atteinte au secret des correspondances. (Article 226-15) * Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24) * Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. (Articles 226-25 à 226-30) * Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (Articles 226-31 à 226-32)