Fiducie Sûreté

naturels de substances minérales qui ne sont pas classés dans les mines. Les tourbières sont assimilées, aux carrières. Les carrières appartiennent aux propriétaires du sol ; leur exploitation est soumise à des règles spéciales en vue d'assurer la sûreté de la surface et la sécurité du personnel. » 4 Ainsi les produits des carrières appartiennent au propriétaire, à condition de recevoir une autorisation à cette fin de la part du ministère des travaux publics selon le premier article du dahir de 5

aboli : incohérence. - Liberté : La déclaration va énumérer des droits où la liberté est centrale, de nouveau simplement à cause de sa nature humaine. - Droit à la sûreté : droit à une sécurité garantie par les pouvoirs publics. On ne peut amoindrir les pouvoirs publics. Ils doivent toujours pouvoir garantir ce droit de sûreté. - Droits subsidiaires : droits en termes de politique. Cette déclaration aura une grande influence. Les rédacteurs français ont eu le géni de l’abstraction : ils ont

en communauté, il faut donc qu'ils y soient poussés par quelque profond intérêt. Personne n'abandonne ses droits, on peut en être sûr, sinon par crainte d'un mal plus grand ou espoir d'un bien plus grand. Seules la recherche de l'utilité et de la sûreté, le besoin d'entraide pour plus d'efficacité, peuvent amener les hommes à s'unir. Ce mouvement même est naturel. Sur quel fondement l'Etat peut-il reposer pour ne pas entrer en contradiction avec le Droit naturel, c'est à dire au fond pour être possible

consécration de la nature de droit réel du droit de rétention Que ce soit en doctrine ou en jurisprudence, la question de la nature du droit de rétention a fortement fait débat. Tantôt un droit réel pour les magistrats (7 janvier 1992), tantôt une sûreté pour certains du fait de la place occupée par les nouvelles dispositions sur le droit de rétention dans le code civil, la Cour de cassation tranche ici expressément en l’espèce en faveur d’un « droit réel, opposable à tous ». C’est dans sa faculté

déc. 1973, Taxation d’office). Elle n’a donc pas qu’une simple portée philosophique. La DDH comporte surtout des règles de fond : principe d’égalité (art. 1 et 6), conciliation des libertés individuelles et des exigences de l’OP (art. 4), droit à la sûreté (art. 7), liberté de communication (art. 11), droit de propriété (art. 17), liberté religieuse (art.10), contrôle de l’administration (art. 15). . - Préambule de la Constitution de 1946. - Il en est de même du Préambule de la Constitution auquel

« LES LOIS DE POLICE ET DE SURETE OBLIGENT TOUS CEUX QUI HABITENT LE TERRITOIRE » Art.3, al.1 Code civil Introduction : « Il faut donc savoir qu’il y a deux manières de combattre, l’une par les lois, l’autre par la force : la première est propre aux hommes, la seconde est propre aux bêtes, mais comme la première bien souvent ne suffit pas, il faut recouvrir à la seconde » (Machiavel, Le Prince, chapitre XVIII) Initialement la notion de lois de police et de sureté résulte d'une approche casuistique

adopte cet état d’esprit en montrant que l’Etat politique, caractérisé par une certaine organisation juridique, assure la liberté et la satisfaction des membres d’une nation. Il disait : « dans l’ordre du gouvernement […] la paix revient au monde, la sûreté publique est rétablie ». Autrement dit, le bonheur d’un peuple n’existe que lorsque l’Etat remplit un rôle de protecteur et garantit les valeurs telles que la liberté, la propriété, la sécurité et les plaisirs de la vie. La fonction de l’Etat est

que l’on restreigne au maximum l’application de la loi nouvelle, D'après Jean- 2tienne Marie Portalis : " «L’office de la loi est de régler l’avenir; le passé n’est plus en son pouvoir. Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même. » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droits acquis, par une loi postérieure 

coexistence des libertés entre elles. Ainsi, la déclaration française de 1789 soutient que les hommes sont libres et égaux en droit, elle proclame la souveraineté de la nation et définit la liberté de chacun dans les limites de ce qui ne nuit pas à autrui, sûreté et propriété sont alors subordonnés. Il revient alors de s’interroger sur les fondements de ces droits de l’homme dont l’évidence peut d’abord nous aveugler. Il s’agit dès lors de s’interroger sur ce qui fait et fonde la légitimité des droits de l’homme

ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Art 9 code civil : Chacun a droit au