Fiducie Sûreté

LA FIDUCIE /COMMENTAIRE DE L’ARTICLE 2488-1al1 du code civil L'intérêt du recours à une sûreté est de permettre à un créancier de se prémunir contre tous les risques d'insolvabilité de son débiteur et dans ce sens le créancier peut solliciter l'intervention d'un garant ou l'affectation d'un bien en guise de garantie. Dans ce sens ;dans le cadre de l’affectation d’un bien en guise de garantie et donc de la propriété- garantie, la propriété peut être utilisé comme une sureté de deux façons différentes

La fiducie : En France, la fiducie a été introduite dans le Code civil (articles 2011 et suivants) par la loi du 19 février 2007, suite à une proposition de loi du sénateur Philippe Marini. Elle est définie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé

Minne Thomas LA FIDUCIE ____________________________________________________________ ____________________ Commentaire de l'article 2488-1 al.1 du Code civil : « La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 ». Réclamée par la pratique et appuyée par une volonté de maintenir la compétitivité du droit français, la loi du 19 février 2007

|La Fiducie | Droit romain : la fiducie a été couramment pratiquée en droit romain jusqu’au Bas empire sous deux formes : - la fiducio cum amico : pacte adjoint au transfert de propriété par lequel le nouveau propriétaire s’obligeait à restituer - la fiducia cum creditore : le débiteur remettait au créancier un bien en garantie du paiement de sa dette ; le créancier

intérêts de la fiducie : Avec la loi du 19 février 2007 est apparue la fiducie. C’est l’article 2011 du Code civil qui énonce « La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ». La fiducie est une opération

La fiducie est un mécanisme protéiforme qui permet de laisser libre court à la liberté contractuelle. Elle est basée sur le droit de propriété et plus exactement sur le transfert du droit de propriété. Elle peut être utilisée comme un mécanisme de garantie (sûreté) mais aussi comme un instrument de gestion de partrimoine. La fiducie est définie à 2011 « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des droits des biens ou des suretés, ou un ensemble de biens de droits ou de suretés

UNVERSITE HASSAN II Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales - CASABLANCA - MASTER 1 DROIT DES AFFAIRES Droit des obligations LA FIDUCIE Année universitaire : 2012/2013 PLAN INTRODUCTION I- LE PARTICULARISME DE LA PROPRIÉTÉ FIDUCIAIRE A- la distinction entre le contenu de la propriété ordinaire et la propriété fiduciaire B- Les

dans la société. B-Le nantissement judiciaire Sureté provisoire à titre conservatoire accordable par le juge à un créancier qui n'aurait pas de titre exécutoire pour procéder aux voies d'exécution. L'intérêt de cette sureté est le rang. §2 : La fiducie Il est possible pour une personne propriétaire de biens de recourir à la technique de la fiducie. Permet une propriété temporaire pour gestion ou sureté. Avant l'instauration de la fiducie : la pratique avait mis en place la mise en pension

Droit &Expertise L’agent des sûretés : pour une modification de l’article 2328-1 du Code civil L’article 2328-1 du Code civil a été créé par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie afin de tenter de remédier à l’absence, en droit français, de mécanisme comparable au «Security Agent» ou «Security Trustee» de droit anglosaxon, qui utilisent le mécanisme millénaire du «trust» de la «common law». et article dispose : «Toute sûreté réelle peut être constituée, inscrite, gérée

véritable mécanisme efficace d'action sur les biens du débiteur. Il faudra alors dans un premier temps démontrer que l'article 2284 en lui-même consacre une sûreté pour les créanciers (I) et ensuite que la portée de ce droit de gage général est affaiblie par l'existence de diverses dérogations (II). I/ La consécration par l'article 2284 d'une sûreté pour les créanciers : Le corps de l'article 2284 met en avant l'existence d'une obligation non respectée, qui constitue le fondement du droit de gage