Final Cut Express

de perception est exécutoire par toutes voies de droit et emporte hypothèque de la même manière et conditions que des condamnations émanant de l’autorité judiciaire. Toutefois, la vente des objets saisis ne doit avoir lieu qu’avec l’autorisation expresse du Ministre chargé de la réglementation fiscale, qui peut déléguer son pouvoir de décision au Directeur Général des Impôts ou au Directeur chargé du Contentieux. » SECTION V POURSUITE 1- Délai -Forme Article 20.01.45 A la fin de cet article, ajouter