Fondation Agir contre l'exclusion

parties s’en trouve réduite ». Cet arrêt permet de ne pas appliquer le principe de la loi d’autonomie. Arrêt cours d’appel de Reims, avril 1989. Contractuellement, on ne peut pas renvoyer de la société un associé qui n’a pas violé le contrat. L’exclusion est cependant conforme à la notion institutionnelle de la société qui veut que la société ne soit pas qu’un contrat abandonné à la volonté des parties, mais plutôt une institution, c'est-à-dire un corps social dépassant les volontés individuelles

qu'il y a d'autres conditions à remplir). A l'âge de 18 ans, on peut, en France, se présenter au permis de conduire ; a contrario, ceux qui n'ont pas atteint cet âge, ne peuvent pas se présenter aux épreuves du permis automobile ou poids lourd (par contre à partir de 16 ans, il est possible de se présenter aux épreuves du code). D/ La méthode de raisonnement par l'absurde Il s'agit d'une méthode dans laquelle une solution est rejetée lorsqu'elle aboutit à des résultats absurdes. L'absurdité

structure même d’internet. Professeur et théoricien des réseaux, Michel Bauwens aborde tout particulièrement l’architecture de pair à pair (peer to peer ou encore P2P). Publiciste, essayiste et conférencier Belge, il est le fondateur de la P2P Fondation et travail avec son groupe de recherche sur les modes de production, de gouvernance et de propriété P2P. Il est par ailleurs coproducteur avec Frank Theys du documentaire « Technocalyps » traitant du transhumanisme. PLAN DE L’ANALYSE : I –

dans ce pays. Au carrefour de l’étude des mouvements sociaux et de l’analyse cognitiviste des politiques publiques, cette étude est centrée sur le secteur de l’éducation, que le mouvement noir a très tôt ciblé comme capitale dans la lutte contre les préjugés. Après vingt années de pression, il obtient en 2003 le vote d’une loi qui affirme l’obligation de l’enseignement de l’histoire des Afro-Brésiliens à l’école primaire et secondaire. Elle intervient après diverses mesures dans le champ

ACRONYMES AFD : Agence Française de Développement AMC: Association de Microcrédit BAM: Bank Al Maghreb BFR: Besoin en Fonds de Roulement BM: Banque Mondiale DH: Dirhams FNAM: Fédération Nationale des Associations de Microcrédit FBPMC: Fondation Populaire pour le Microcrédit HCP: Haut Commissariat au Plan IIFI: Indice d’Inclusion Financière: MF: Institution de Microfinance PaR: Portefeuille À Risque © O. El Hyani – C. Atallah

entre l’Europe et les collectivités territoriales..................................................................35 La critique de l’Etat providence...............................................................................................38 Des contre pouvoirs citoyens...................................................................................................42 chapitre 4 : quels sont les fondements de l’action sociale ? .................................................49 L’éthique, de préférence

compétant dans ce domaine. Lorsque le Tribunal d’Instance rend une décision, cette décision n’a pas autorité de chose jugée dans la mesure où seul la Cour de cassation a compétence pour juger sur le fond. Arrêt Cass. Soc. 27/10/2004. Arrêt Syndicat CGT contre TF1 (Arrêt très important). E) Les droits et obligations des membres du comité d’entreprise. I. Le crédit d’heures ou heures de délégation. Au terme de l’article L 434 – 1 – 1 alinéa 1 et 2 du Code de travail, dans les entreprises

convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CESDH) Elle fut signée à Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe. La France la signe le 3 mai 1974 et depuis 1981, les Français peuvent agir devant la cour européenne des droits de l’Homme. a/ Aperçus du contenu Les droits garantis par le CESDH sont les droits civils et politiques (Droit à la vie, liberté d’opinion,…). A l’origine, le droit de propriété n’était pas garanti puis a

manufacture exploitée par l’Etat. Le père demande des dommages et intérêts à l’Etat, civilement responsable des fautes commises par ses agents. Quelle est l’autorité compétente qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Solution du tribunal des conflits en trois temps : > Problème de responsabilité : l’Etat est bien une personne morale responsable sur le plan civil. Cette responsabilité ne peut être fondée sur le droit commun = exclusion du droit

politique. Cela implique des droits et des prérogatives. Cela correspond donc à la fin des systèmes féodaux et patrimoniaux. Cela a permis à l’individu de devenir citoyen, sujet de droit et responsable face à sa communauté politique. Il y avait protection contre l’ingérence de l’Etat et la reconnaissance de la liberté individuelle, l’Etat était aussi le garant de l’égalité. Deux sources étaient à l’origine de cet Etat moderne : la cité-Etat de la Renaissance, permettant les notions d’espace et d’action