Cours rattrapé.

DROIT SOCIAL – RELATIONS COLLECTIVES

INTRODUCTION

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail).
Le code du travail est fondé sur le droit des contrats et des obligations c'est-à-dire l’article 1134 du code civil.

La clause de non concurrence entraîne l’obligation de loyauté.

La clause de mobilité ne peut pas être utilisée par l’employeur en cas de disproportion.

La rupture s’effectue par deux moyens : le licenciement et la démission.
Il y a un respect du préavis

Le contrat de travail doit porter en autre : la période d’essai, la rémunération, la fonction, les références (civiles / commerciales et fiscales), les conventions collectives appliquées.

Le licenciement pour motif personnel doit obligatoirement être fondé sur des causes réelles et sérieuses (obligations communautaires et OIT).
- tenue vestimentaire (arrêt Brunet et Sagem)
- absence qui mette en cause l’entreprise dans son bon fonctionnement
- faute grave ou lourde
- insuffisance professionnelle

Jusqu’en 2000, il y avait dans les contrats des clauses d’objectifs qui sont valables uniquement dans le principe de proportionnalité
- mésentente
- vie privée
- manque d’organisation

Le licenciement pour motif économique est inhérent à la personne licenciée.
Il porte sur le poste et non sur la personne.
Depuis 2003, la procédure du bassin d’emploi entraînant la compensation d’embauche.
Depuis Septembre 2005, il existe des accords de méthode initiée par la loi cadre du 03 janvier 2003. Il faut un CE pour plus de 50 salariés.

Ordonnance du 13 avril 2006
Jusqu’en avril 2008, le congé de reclassement