Fondation Cartier pour l'art contemporain

des produits qui ne sont pas naturellement recherchés par les acheteurs, tels que les assurances-décès et les encyclopédies, ont développé des techniques de vente sous pression (hard selling) qui ont été popularisées par de nombreux ouvrages sur l’art de la vente. En outre, lorsqu’il y a des surcapacités dans un secteur, il n’est pas rare d’observer le recours à ces techniques de vente par des entreprises qui souhaitent liquider leurs stocks, en utilisant agressivement les promotions, la publicité

prévenir la pollution. Cela ne constitue pas un empiétement sur les compétences législatives d’une province. Le recours à la compétence fédérale en matière de droit criminel n’empêche nullement les provinces d’exercer les vastes pouvoirs que leur confère l’art. 92 pour réglementer et limiter la pollution de l’environnement de façon indépendante ou de concert avec des mesures fédérales. Tel que le mentionne la majorité des juges, la faculté du Parlement de légiférer en matière criminelle pour protéger