Fondement Du Droit Administratif

(15/09/09) DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION : Qui dit droit administratif dit administration en effet l’administration est soumise a un droit qui régit à la fois son organisation et son activité, par conséquence ce droit organise les relation entre l’administration et les administrés, qui font des activités de services publics qui sont notamment régis par un droit propre, un droit spécifique, qui est le droit administratif mais pas uniquement pas ce droit. Il arrive que l’administration se

D'INTRODUCTION AU DROIT SEANCE 2 I – Définir les mots clés Ordre judiciaire : Un ordre judiciaire est, la partie de l'organisation judiciaire française qui règle les différents entre particuliers et connaît des instances pénales. Ordre administratif : Un ordre administratif est la partie de l'organisation judiciaire française qui règle exclusivement des différents opposant un particulier à l'État, ou à un service public, et pour la solution desquels il est fait appel aux règles du droit public.

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

remplir lorsque le dommage trouve son origine dans une loi. Les cas positifs d’application de la jurisprudence La Fleurette sont donc très peu nombreux. Le Conseil d’État a également admis que la responsabilité de l’État puisse être engagée, sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques, du fait des conventions internationales (Ass. 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radio-électrique, p. 257). Il a ainsi condamné l’État à indemniser des propriétaires du préjudice résultant

la demande des États-Unis. Elle conteste la légalité de ce décret en invoquant à l'appui de son recours la violation par l'acte attaqué d'une convention d'extradition conclue entre la France et les États-Unis. Le problème de droit: Le recours contre un acte administratif peut-il être fondé sur la violation d'un engagement international? Le sens de la décision: Le Conseil d'État rejette la requête au motif que si Madame Kirkwood était recevable à invoquer à l'encontre du décret la violation d'une

DROIT ADMINISTRATIF 1er Semestre Mme DOMENACH C’est un Droit largement jurisprudentiel (JDA, GAJA). Droit des rapports entre l’administration et les particuliers. Introduction générale. C’est l’analyse des préalables du droit administratif, c'est-à-dire de comprendre la spécificité du droit français ; puis présenter la notion d’administration ; et enfin analyser les évolutions récentes, avec l’UE. Le système juridique français C’est un système fondé sur la distinction entre

Dissertation sur les recours Dans notre état français, il existe des mécanismes permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours

Droit administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports

électrocution provoquée par le contact de sa canne à pêche avec les fils d’une ligne à haute tension. Il décède peu après. La veuve de M. Barbier, ainsi que ses enfants demandent au tribunal administratif de Besançon la condamnation de la commune de Béthoncourt à la réparation du préjudice qu’ils ont subi, sur le fondement des dommages de travaux publics, en invoquant leur qualité d’usager de l’étang. Après que leur demande ait été rejetée, les consorts Barbier font appel de ce jugement devant le CE, mais

des personnes morales de droit public prenant en charge les activités administratives. On peut distinguer les autorités administratives, c’est-à-dire celles qui ont un pouvoir de décision (ex : ministre, maire) et puis les agents qui ne font qu’exécuter les décisions. Cette définition est insuffisante car du fait de l’interventionnisme de l’état, des personnes privées exercent des missions d’intérêt général, qui sont qualifiées d’administrative. Le droit administratif apparait comme un ensemble