Français fondamental

Introduction La France est très forte pour créer des règles. Notre système français est peu attractif. France mal classée : 67e dans le monde. On considère que le gouvernement est trop lourd, trop d’institutions et de dépenses publiques. Bref, faible attractivité économique. Créer une entreprise est compliqué, long. En France : culte du service public, de l’intérêt général… Trop de droit = contre productif ? Si les règles changent tout le temps : instabilité, insécurité. La France cherche aujourd’hui

faisant l’objet d’aucun filtrage. Il s'agissait donc pour le constituant français, de créer un véritable rapprochement entre les citoyens et la protection de leurs droits, en leur permettant de soulever eux-mêmes la question de la constitutionnalité d’une disposition. En outre cela permet au juge national de protéger les libertés et les droits fondamentaux . En effet jusqu’ici la protection des libertés et droits fondamentaux ne s’exerçait efficacement que par un contrôle de conventionnalité exercé

Cours créé en 1954 sous le nom de liberté publique mais n’est enseigné obligatoirement qu’en 1964 en licence. Il devient droit des libertés fondamentales en 1993. La matière est donc récente et pose un problème de définition. Le contenu de ce cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de

de la mise en œuvre des droits énoncés dans la Charte (Réseau des experts) - Référence pour l’agence des droits fondamentaux mise en place en 02/07 qui a 3 responsabilités : recueillir des infos et des données, formuler des conseils à l’intention de l’UE et des ses Etats membres, stimuler le dialogue avec la société civile afin de sensibiliser davantage le public aux droits fondamentaux - Référence claire, forte et compréhensible pour chaque citoyen européen LE DROIT DE PETITION - Une ‘’Europe

Réorganisation des tribunaux et qualité de la justice La réorganisation des tribunaux est-elle nécessaire afin d’assurer une justice d’une meilleure qualité en France ? Il existe sur le plan des libertés fondamentales un réel droit subjectif d’agir en justice, c’est le libre accès à la justice. Ce droit va créer de vraies obligations pour les Etats qui devront créer un réel recours effectif pour les citoyens. En France, il n’existe pas directement de principe affirmant l’accès au juge dan la

ratifiés par la France - Le droit communautaire et européen : Conventions, Traités, directives et règlements des instances européennes comme Traité sur l'union européenne ou la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - La jurisprudence, c'est- à -dire les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours qui appliquent une règle de droit à des situations de faits - La coutume qui est l'usage général et prolongé d'une règle reconnue

2013 2014 II. Introduction : La liberté d’expression est le droit de toute personne de penser comme elle le souhaite et de pouvoir exprimer ses opinions par tous moyens qu’elle juge opportun. Considérée comme une liberté fondamentale , la déclaration universelle des droit de l’homme (ONU, 1948, Article 19) illustre : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir

principalement le classement du patrimoine mondiale, tel que les fortifications de Vauban, de célèbres châteaux comme celui de Versailles ou bien encore la ville fortifiée historique de Carcassonne. Tout d'abord, ces initiales ont une signification. En français c'est l'Organisation des Nations Unies pour l’Éducation, la Science et la Culture. C'est une institution spécialisée de l'Organisation des Nations Unies créée le 16 novembre 1945. Plus de 195 pays y sont représentés. Elle siège à Paris. Dès que l'on

prendre notamment dans l’intérêt des personnes facilement influençables. >>Loi du 12 janvier 2001 a été adoptée pour « renforcer la prévention & la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’Homme & aux libertés fondamentales ». Elle crée un délit d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, autres incriminations, et prévoit la dissolution judiciaire des sectes ayant fait l’objet de condamnations pénales & interdit la pub en leur faveur. - Droit local

sources dans le droit interne, mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privée et familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité