France antarctique

intégrés en droit interne (Arrêt C d'Etat 30 oct. 2009, Dame Perreux publié au recueil Lebon N° 298348). Une place à part doit être réservée à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France en 1974, assortie de protocoles additionnels, elle est d'application directe en droit interne soit que tout individu a la possibilité d'invoquer les droits qui sont garantis par la convention européenne devant les juridictions internes soit de l'ordre

Dernière modification du texte le 27 juillet 2015 - Document généré le 05 août 2015 - Copyright (C) 2007-2015 Legifrance se trouvent. Article 113-4 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes

modification du texte le 06 septembre 2013 - Document généré le 23 septembre 2013 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance se trouvent. Article 113-4 La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs ou des personnes

PC901802 DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONSTITUTION ET OUTRE-MER L’outre-mer français est sur le plan juridique une curiosité. Cette partie de la République, éloignée géographiquement et culturellement de la France métropolitaine, nécessite à cet égard des adaptations juridiques, que seule la Constitution peut permettre. L’outre-mer aujourd’hui est constitué de cinq départements et régions d’Outre-mer (Guyane, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, et Mayotte qui n’a que le statut de

de dommages et intérêts. Article 11 L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra. Article 14 L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger

Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). Les Collectivités d’outre-mer comprennent l'île de Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Saint-Martin, Saint Barthélemy, la Polynésie française et la Nouvelle Calédonie, bien que sont statut soit original. Les DOM correspondent quant à eux à la GGuadeloupe, la martinique, la Guyane et la Réunion. Le gouvernement de la métropole française s’est fixé comme objectif depuis quelques années de moderniser la France d’outre-mer, par le

Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Wallis et Futuna et les Terres Antarctiques et Australes. Réforme constitutionnelle 2003 modifie leur statut = DROM et COM (Collectivité). Polynésie et Nouvelle-Calédonie = POM (Pays), Polynésie est COM et Nouvelle-Calédonie a statut de collectivité spécifique en attendant 2014, référendum local décide sur indépendance ou maintien au sein de la République. - Les DOM-TOM coûtent cher à la France en terme financier mais également en terme d’image. Dès lors on peut

CODIS Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (du SDIS). COM Collectivités d’Outre-Mer : La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Mayotte, Saint-Pierreet-Miquelon et Wallis-et-Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises. Commandant des Opérations de Secours (COS) Relève du directeur départemental des services d’incendies et de secours ou, en son absence, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les

L’empire colonial français est l'ensemble des territoires ultramarins colonisés par la France. Commençé au xvie siècle, il a connu une évolution très contrastée selon les époques, aussi bien par son étendue que par sa population ou sa richesse. Les colonies ont connu différents statuts et modes d'exploitation, des colonies antillaises semi-autonomes et esclavagistes de la fin du xviiie siècle à l'Algérie française gouvernée de manière autoritaire du milieu du xixe siècle au début du xxe siècle, puis

donc vous présenter, Rémi et moi, les lois Girardin et Scellier Outre-mer. Ces lois comme les lois Bouvard et Scellier, ont toutes les deux pour but d’augmenter l’offre locative afin de faire baisser le prix des loyers, cette fois-ci non pas en France Métropolitaine mais dans ce qu’on appelle les DOM-COM [ Départements d’Outre-Mer (à savoir la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion) et Collectivités d’Outre-Mer (Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la