Fraude

.......... 36 Qui est responsable des actions correctives ?......................................................... 36 Quelles actions correctives sont possibles ? ........................................................... 37 Que faire si la fraude s'est déjà produite ?............................................................. 37 Références ..................................................................................................... 39 Généralités Au cours des 20 dernières années

américain ( secret bancaire ) Septembre 2011 dimanche dernier UBS annonce 2.3 milliards $ de pertes Un trader d’UBS aurait éffectuer des opérations non-autorisées d’un montant de 10 milliards cette pertes représente 4% fonds propres UBS Fraude sur longue durée : depuis octobre 2008 Trader accusé : kweku abodoli, Banque d’investissement Londre, travaillait produits financiers complexes, au département ETF ETF (Exchanged Traded Fund) : placements collectifs en valeurs mobilières forme

believe what is acceptable and unacceptable behaviour (reality TV). However it can also have harmful impact on society: - On-screen violence leading to actual violence (violent video games/films) - Identity or financial fraud on the internet people to fraud, especially identity fraud. - The dangers for children who are able to access Internet material inappropriate for their age. - The Internet can facilitate an invasion of privacy – (chat rooms, social networks, bullying) TRADUCTION Le pouvoir

ses sociétés. Bernard Madoff aurait déclaré que ces sommes s’étaient volatilisées et que la fraude portait sur 50 milliards de dollars. Comment Bernard Madoff a-t-il fait pour faire disparaître 50 milliards de dollars ? A ce jour, la façon dont la fraude a eu lieu et les sommes en jeu ne sont pas connues de façon certaine. Les autorités américaines ont pris des mesures de sauvegarde pour éviter que la fraude ne continue et préserver les actifs restants. Elles ont annoncé qu’il faudrait au moins 6 mois

Cependant, l'action oblique ne sert à rien lorsque le débiteur va frauder pour empêcher que le créancier use de son droit de gage général. Il existe un autre mécanisme qui permet de faire face à la fraude du débiteur, l'action paulienne. B- L'action paulienne : pour faire face à la fraude du débiteur Prévue par l’article 1167 du Code civil, « Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits », l'action paulienne est une voie de droit

omission à la volonté de nuire : minimiser les dégâts collatéraux de la fraude déclarative A-t-on pleinement pris la mesure du coût et des conséquences de la fraude déclarative pour notre économie et nos institutions ? La France est-elle mieux ou moins bien armée que les autres pays européens ? Intervenants : Dominique LIBAULT, Directeur de la Sécurité Sociale Frédéric NGUYEN KIM, Directeur, Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance David HOTTE, Responsable du Département Sécurité

mais doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et toute absence de fraude à la loi. Donc le juge de l’exequatur n’a pas à vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de loi française. Cet arrêt conduit a l’abandon du contrôle par le juge de la loi appliqué (I) en énumérant

mots). Indiquez le nombre de mots à la fin de votre résumé. Les textes : 1- "Sénégal: Evasion fiscale ": http://fr.allafrica.com/stories/201209241603.html 2- "Un quart des Français tentés de frauder le fisc": http://www.lemonde.fr/politique/article/2013/11/17/un-quart-des-francais-tentes-de-frauder-le-fisc_3515167_823448.html 3- "L'évasion fiscale et le laxisme des gouvernements": http://affaires.lapresse.ca/opinions/chroniques/francis-vailles/201305/23/01-4653476-levasion-fiscale-et-le-laxisme-des-gouvernements

qui a fait apport de son patrimoine. Une tierce société a conclu à l'annulation du contrat de société instituant la SA au motif que la constitution de cette dernière serait dépourvue de cause juridique, entachée de simulation et serait intervenue en fraude des droits des créanciers de la société associée. La société attaquée conteste cette conclusion en invoquant que la liste limitative des cas de nullité des sociétés anonymes d'une directive ne fait pas figurer l'absence de cause juridique parmi ces

les conséquences néfastes de la fraude et la contrefaçon sur l’économie nationale. Proposer au gouvernement des actions concrètes et faciles à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre ce fléau. Obtenir un engagement ferme de celui-ci. Ce sont les quelques objectifs que vise la journée de concertation qui se tiendra demain. Le comité de concertation initiateur de la journée en choisissant le thème : « une journée de concertation sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon » veut faire