Fraude

Audit et contrôle interne 2007 / 2008 Audit et contrôle interne Plan du cours : I- Commissariat aux comptes : une profession réglementée II- Le CAC, la fraude et les faits délictueux III- Le CAC et la continuité d’exploitation IV- L’audit : une approche par les risques V- Organisation d’une mission d’audit VI- L’émission de l’opinion du CAC VII- Le CAC et le contrôle interne VIII- Le CAC et la rémunération des dirigeants EAC Promo 2008 1

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ, DISCIPLINE CHAPITRE 4 – EXERCICE DES LIBERTES UNIVERSITAIRES CHAPITRE 5 – HYGIENE ET SECURITE DANS L’ENCEINTE DE L’IUT CHAPITRE 6 – DISCIPLINE TITRE III : RÈGLEMENT DES ÉTUDES CHAPITRE 7 – ASSIDUITE PENDANT LA SCOLARITE CHAPITRE 8 – FRAUDE (DECRET N°92-657 DU 13 JUILLET 1992) 6 6 7 7 9 9 12 Titre I : FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL Chapitre 1 – Composition et rôle des conseils Article 1 : Conseil des Etudes et de la Recherche en TEChnologie (CERTEC) Le CERTEC, conseil scientifique

to $1.2 million CAD. In comparison to the U.S and the Enron scandal, the CFO received 10 years imprisonment with no chance of parole, CEO received 24 years and fined $45 million, and the chairman received 45 years. Canada is a breeding ground for fraud because of its fragmented provincial regulatory system, ineffective enforcement and flaws within the legal system, thus leaving the door wide open for corporate malfeasance hence moral hazard. The legal system in Canada restricts the extent of evidence

que la cour d’appel n’a pas établi que la fraude « avait été organisée a l’avance en de porter préjudice a un créancier futur ». Donc, la cour d’appel a viole A1167 du CC. 4 Problème du droit : Est-ce qu’il faut qu’une créance certaine et exigible existe au moment de l’acte frauduleux pour l’application d’une action paulienne ? 5 Solution : La Cours de cassation a déclare que la créance ne doit pas être certain ni exigible au moment de l’acte argue de fraude, et qu’il existe un principe de créance

administratif de Paris. Le Conseil d’Etat explique que la procédure d’abus de droit n’était pas applicable à la situation d’espèce, située hors du champ de l’article L.64 du Livre des procédures fiscales, mais qu’il existait un principe général de fraude à la loi applicable subsidiairement à l’article L.64 du LPF, mais non invoqué par l’administration fiscale. Ainsi, pour tenter de répondre à la problématique, nous étudierons dans un premier temps l’insuffisance des dispositions législatives et

ASSURANCE FRAUDE ET GLOBALE DE BANQUE Les pertes liées à des actes malvaillants, en particulier, ceux émanant d'employés de l'entreprise, sont en nette augmentation. Expansion internationale, fusions-acquisitions et avancées technologiques facilitent inévitablement les fraudes, les contrefaçons, les falsifications et les délits informatiques. Les banques et les institutions financières sont particulièrement exposées à ces activités criminelles dont les effets peuvent être dévastateurs. Les assurances

code de commerce que lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion des garanties prises, que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,

l'ensemble des fraudes majeures à l'orde public social et economique, précisement prevues et definis par les lois du code du travail. b) quels sont ces formes de travail: -elles regroupent le travail dissimulé (tel que les vendeurs à la sauvette), le marchandage (trafics, mafia...) - l'emploi d'un étranger démuni de titre de travail -le cumul irrégulier d'emplois (cela signifie que des employés sont trop exploités et qu'ils travaillent au-delà de la durée maximal du travail.) -la fraude aux revenus

de secours qui sont à prendre : Mesures préventives Mesures de secours Fraude interne - faire des contrôles sur le respect des délégations par le personnel - s'assurer que les opérations complexes sont réalisées dans le respect des procédure : contrôle de caisse, chèque de banque... - réaliser des contrôles périodiques rigoureux et rapprochés - faire suspendre immédiatement le salarié dont la fraude est avérée. Blanchiment - s'assurer que le personnel a réalisé la formation de lutte

particulières dans le cadre de ce qu’on appelle le concours aux autres services. Il s’agit notamment des textes législatifs et réglementaires se rapportant aux domaines ci-après: - La police sanitaire vétérinaire et des végétaux: - La répression des fraudes alimentaires et commerciales : - La police du commerce, des ports et de la navigation maritimes : - La police de la chasse et de la pêche maritime: - Le chanvre à kif : - Les armes et munitions : - La police de la circulation et du roulage