Gatt Et Omc Similitude Ou Différence Actuelle

a confrontation entre deux ordres juridiques. B. Un droit applicable aux relations privées A l'exception des questions de nationalité et de condition des étrangers, le droit international privé n'est applicable qu'aux relations privées, à la différence du droit international public et du droit public international qui mettent en jeu Etats ou organisations internationales dans le cadre de relations relevant du droit public. Remarque : Pour autant l’intérêt public est pris en compte par le droit

l’agroalimentaire, les télécommunications et le voyage. 2. Origine. Le terme succursale est emprunté au latin médiéval : « succursus », (au secours, et « succurrere » aider, secourir8 ; ou courir vers, d’où porter secours)9. Dans le monde marchand actuel, on peut se demander si c’est la tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 maison mère qui aide la succursale ou si c’est plutôt la succursale qui aide la maison mère. D’après MOULY, « la succursale serait une petite pièce au secours d’un grand ensemble