Gendarmerie départementale

La loi du 5 juillet 2000, modifiée par des lois du 18 mars 2003 et du 5 mars 2007 fixe des obligations contraignantes aux communes en termes d’accueil des gens du voyage et impose notamment la mise en place pour chaque département d’un schéma départemental prévoyant la création d’aires organisées d’accueil. Cependant l’obligation de permettre dans les communes concernées le stationnement des gens du voyage n’empêche pas le maire de pouvoir demander au préfet de procéder à une évacuation forcée en

Il faut faire une demande d’agrément auprès de l’ASE. Cela consiste à envoyer une lettre pour exposer brièvement le projet d’adopter. Dans les deux mois qui suivent, une réunion d’information générale à lieu. Il est demandé de remplir un questionnaire concernant la situation familiale et professionnelle (consulter le particulier.fr). Il faut confirmer la demande d’agrément et constituer le dossier. La constitution du dossier doit comporter un certain nombre de documents prévu par la loi :

| | | |Création de la cellule départementale de recueil, de traitement et | | | |d’évaluation des informations préoccupantes

Les archives Départementales de la Gironde est une direction décentralisée du conseil général de la gironde qui fait partie de la Direction générale adjointe chargée de la vie culturelle, de la Communication, de l’environnement et du tourisme. Créées dans chaque département en 1790 comme administration districale chargée de collecter les papiers des institutions supprimées comme les Intendances ou les couvents les premières années sont difficiles pour les Archives en l’absence de local propre et

accroître les obligations des collectivités territoriales, notamment des communes, dans le domaine culturel – on mise sur la mobilisation volontaire des collectivités – transferts ponctuels aux départements • les archives • les bibliothèques départementales de prêt – Préservation de l ’identité culturelle régionale et promotion du développement culturel transférées aux régions= clauses générales de compétences – S ’accompagne de la déconcentration des services de l ’Etat: création des Directions

L’adoption Définition: L’adoption permet à des parents de recueillir des enfants abandonnés et aussi de combler leur désir d’enfant quand ils ne peuvent pas en avoir. Les enfants sont majoritairement adoptés de 1 à 2 ans (19%). L’adoption n’est autorisée que pour les enfants de moins de 15 ans, mais il existe deux cas où cette condition d’âge est écartée : -si l’enfant de plus de 15 ans a été recueilli avant cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour l’adopter

(Ordonnance de Placement Provisoire), la décision est prise par le juge pour enfant, l’enfant est confié à l’ASE - RP (Recueil Provisoire) : la demande de placement est faite par les parents - Avis d’orientation par la CDAPH (Commission Départementale d’Aide aux Personnes Handicapées Il y a une recherche d’adéquation entre les besoins de l’usager et les possibilités de la structure. Les acteurs : Les équipes sont recrutées par les structures par rapport aux effectifs au regard des missions

département sont rétablis à la libération. 1973-1992: La population augmente, 13 nouveaux cantons sont créés, leur nombre passe à 49. 1982: A cette date, le Conseil Général de l’Hérault avait à son actif la gestion des routes départementales, des bâtiments et des domaines départementaux, les aides aux communes, le service des incendies et des secours, l’aménagement des fleuves, l’environnement, le tourisme, le sport et la culture. Loi sur la décentralisation de 2 Mars 1982 : Le président du conseil général

rapport à l'Etat, son ancienne autorité de tutelle. On compte actuellement 96 départements en métropole et 4 en outre-mer, le tout composé de 3 978 cantons. 1.1.2. Présentation du Conseil Général Le Conseil Général a une action au niveau départemental. Ses compétences s'exercent dans des secteurs aussi divers que l'action sociale, l'enseignement, l'environnement, la vie de famille et la petite enfance, le troisième âge, les personnes handicapées, la vie économique, l’aménagement et l’équipement

La mise en place d’un observatoire départemental de la protection de l’enfance. Acteurs de la protection de l’enfance : Conseil général : En charge des actions de protection et de prévention. ( Renforcement du rôle de certains de ses services (protection Maternelle et Infantile missions élargies au titre de la prévention, Service social départemental) ( Mise en place de la cellule départementale de recueil, traitement et évaluation des infos