LES COMPETENCES DES COLLECTIVITES
EN MATIERE CULTURELLE

INTRODUCTION
 Définition de la décentralisation:
– il y a décentralisation lorsque le pouvoir de prendre certaines décisions en matière administrative est transféré de l ’administration d ’Etat vers des personnes morales distinctes de l ’Etat et qui jouissent à son égard d ’une réelle autonomie: les collectivités territoriales.

 Le principe: la décentralisation est fondée sur le principe de liberté:
– liberté de régler par leurs autorités élues et avec leurs moyens propres, les affaires considérées comme locales.
– Mais la sauvegarde des intérêts généraux implique la mise en œuvre du principe complémentaire de contrôle par le « représentant de l ’Etat »

 L ’application: 3 groupes de collectivités définis par la Constitution de 1958
– création des communes: 36 757
– création des départements: 100
– création des territoires d ’Outre-Mer: Nouvelle Calédonie, Polynésie, Terres australes et antarctiques, Wallis et Futuna

 Création des régions: 25 dont 4 d ’outre-mer, érigées en collectivités territoriales par la loi du 2 mars 1982
 Mayotte loi du 24/12/1976 et 22/12/1979
 St.Pierre et Miquelon loi du 11/6/1985
 la Corse loi du 13 mai 1991

 Ces collectivités sont dotées:
– des autorités propres élues au suffrage universel direct (conseil municipel, général et régional) et au suffrage universel indirect (président du conseil général et régional).
– des affaires propres: ensemble des missions correspondant aux intérêts des populations concernées + les transferts de compétence de l ’Etat (énumération législative) – Des moyens propres:humains, matériels et financiers. La décentralisation implique la mise en place de moyens supplémentaires par le législateur.
– Un contrôle exercé par l ’administration d ’Etat= élément juridique important

 Évolution du contrôle administratif:
– la loi du 2 mars 1982 abroge l ’ensemble des dispositions soumettant les actes locaux à des