Gérant en droit français

et ne peut en avoir qu'un seul). II. Les sociétés unipersonnelles A. Définitions Les sociétés unipersonnelles sont caractérisé par la présence d'une seule personne appelée « associé unique » qui est donc le seul apporteur de capital et gérant, et peut limiter sa responsabilité patrimoniale. Ces sociétés unipersonnelles apparaissent donc comme l'un des moyens de pouvoir contrôler entièrement une entreprise sans s'exposer au risque de gestion et sont récentes en France à cause de la conception

Droit des Affaires SUPPORT DE COURS N° 1 I. LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETES COMMERCIALES 1. La Société en nom collectif 2. La Société en commandite simple 3. La Société en commandite par actions 4. La Société en participation 5. La Société à responsabilité limitée 6. La Société anonyme 1. LA

| | |Cette assemblée a pour but principal d'approuver les comptes de votre société. | | |Le gérant est tenu de rendre des comptes au moins une fois par an à l’AG | I. La Présentation 1. Les apports admissibles sont : A/ Les apports en numéraire : correspondent aux apports de somme d’argent effectués par les

DE A Jean-Christophe Lascaris Stagiaire Gérant

le type même de société de droit commun. C’est à dire que si plusieurs associés se réunissent et constituent une société sans en préciser la forme, celle-ci serait qualifiée de société en nom collectif. Par ailleurs, la société en nom collectif n’est commerciale que si son objet est commercial. Le statut juridique de l’associé dans une SNC Voir le site 1 Le fonctionnement de la société en nom collectif La société en nom collectif est administrée par des gérants et les associés ont un pouvoir

qui est responsable des dommages qu'ils peuvent causer. Cependant dans ce cas là on peut penser qu'il y a imprudence de la part de la victime et que c'est cette imprudence qui a créer ce dommage, si cette hypothèse est retenue la responsabilité du gérant ne sera alors pas retenue. Cependant il y a par le passé déjà eu des cas où la faute , l'imprudence de la victime étaiennt clairement établies mais où le responsable du site à du payer des dommages et intérêts importants et où sa responsabilité a

juridique de la société créée par les époux  ? En principe, lorsqu'une société n'est pas immatriculée, celle-ci peut revêtir différents statuts : celui de société en formation, de société créée de fait ou encore de société de participation. En droit, tout d'abord, la société est définie à l'article 1832 du Code civil comme étant « instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice

de l'entreprise. Le gérant, lui, est responsable pénalement et civilement. Fonctionnement   La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associé). Si rien n'est prévu dans les statuts, tous les associés ont la qualité de gérant. En l'absence de limitation statutaire, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Leur nomination et leurs pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Le gérant, s'il est associé, doit

Arnaud, Adrien, Victor décident de fonder une sarl. D’après le statut de ce type de société les trois associés n’ont pas la qualité de commerçant. Les trois amis sont des personnes physiques et ont la qualité d’associé; Victor à également la qualité de gérant de la société. Arnaud fait deux apports en nature en ajoutant son entreprise de plomberie et en ajoutant l’immeuble de sa société (de plomberie) constituée d’un bureau, un entrepôt, et un terrain de 1000m2. Adrien fait un apport en

Sarah Bentorcha L 3 DROIT DES SOCIETES TD N°5 : Cas pratique. Le gérant d’une SARL, dont l’objet social est « l’exploitation de tous fonds de commerce d’achat et vente d’objets d’arts et toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à cette activité», décide de vendre un lot de gravures anciennes de grande valeur à un prix bien inférieur à leur estimation. L’opération s’avérant plus que désastreuse, les associés refusent de livrer à l’acheteur les biens vendus. Le refus