Gérant en droit français

Risque lié a la SARL  Aucun risque car : Pour le gérant : -  Que le gérant soit ou non associé de la société, si aucune faute lourde de gestion et si aucune fraude n'ont été commises, il ne sera en aucun cas inquiété personnellement en cas de faillite de la SARL. Le dossier sera " classé ", la liquidation étant alors clôturée pour insuffisance d'actif. La situation personnelle du gérant ne change pas. Pour les associés : La responsabilité (le risque) des associés est limitée au montant

le commerce peuvent être associés d’une SNC. Droits des associés Droit de collaborer à la gestion ➢ Les associés non gérants ont le droit 2 fois par an : - d’obtenir communication de documents présentant la sit° comptable de l’ent - de poser par écrit des questions sur la gestion, et les gérants doivent leur répondre par écrit ➢ Les associés prennent les décisions qui dépassent les pouvoir reconnus aux gérants, si les statuts prévoient une limitation de ceux-ci

Responsabilité Limitée (SARL). En effet, tout comme pour la SAS, il faut un actionnaire minimum. Le gérant peut être une ou plusieurs personnes physiques (actionnaires ou non.) Les bénéfices peuvent être soumis à l’IS ou à l’impôt sur les revenus (IR). X 4) La SARL doit comporter 1 associé au minimum. Le capital minimum est libre, il n’y a pas de minima et elle contient un ou plusieurs gérants, associés ou non. La fiscalité est basée sur l’IS, sauf option pour l’IR pour les SARL de famille.

SNC : société en nom collectif C’est une société commerciale quelle que soit l’activité exercée. C’est un commerçant à part entière qui bénéficie des droits et obligations du commerce. C’est une société à responsabilité illimitée pour les associés. Ceux-ci vont être personnellement exposés au paiement des dettes de la société. La personnalité des associés est déterminante et en particulier leur solvabilité. C’est donc une société qui est marquée par l’empreinte de l’intuitu personae. Ceci se voit

RTD Com. 2010 p. 563 Gérant de SARL. Rémunération. Nature juridique. Conséquences au regard des règles régissant le statut des dirigeants sociaux. Convention (non). Exclusion du gérant associé des scrutins concernant sa rémunération (art. L. 223-19 c. com.) (non) (Com. 4 mai 2010, pourvoi n° 09-13.205, arrêt n° 499 FS-P+B+R+I, D. 2010. Actu. 1206, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2010. 222, obs. A. Couret) Claude Champaud, Professeur émérite de la Faculté de droit et de science politique de

tiers, elle doit être déposée au Registre du Commerce. EXERCICE SOCIAL L’exercice social a une durée de 12 mois. Il commence le 1/01 pour se terminer le 31/12. DISSOLUTION ET LIQUIDATION À la dissolution de la Société en participation, le gérant en sera le liquidateur. Après déduction des frais et charges, chaque associé sera remboursé du montant de sa participation. Le surplus sera partagé à raison de 60% pour M. MARTIN et 40% pour M. DUPONT. En cas de pertes, elles seront supportées

|DEDUCTION |Non |En principe non (sauf |Oui |Oui |Oui | |REMUNERATION | |option pour l'IS ou gérant | | | | |DIRIGEANT | |extérieur) | | |

les différents chantier qui lui sont demandé et aussi pour ceux où elle répond aux proposition par appels d'offre , l'entreprise à réaliser pour l'année 2011 un chiffre d'affaire de : 1 116 370 € . L'entreprise est constitué de 12 employés et un gérant . -Les principaux fournisseurs de l'entreprise sont choisi chaque année avec un groupement d'environ 80 entreprise ainsi les entreprises peuvent faire la différence face aux grandes entreprise comme Vinci ou Eiffage 3 /Caractéristiques du site

sentiment d’appartenir à une même famille. Ainsi, toutes mes reconnaissances sont ici adressées à toutes les personnes sans la volonté et l’aide desquelles le présent travail n’aurait pu voir le jour, notamment : ❖ Mr Bouzekri BAKHTARI, le gérant de la société SOCOGEC SARL pour m’avoir accueilli dans la société et pour tout le temps qu’il a bien voulu me consacrer. Et en général, tout le personnel de la société SOCOGEC SARL, y compris les stagiaires. Mes plus vifs remerciements

l’origine, désireux de participer à un projet commun, une même aventure sociale. Malgré cela, certaines de ces aventures finissent devant les tribunaux, alors que l’entreprise avait su trouver son marché, ses clients, etc. Le droit de faire partie de la société a pour corollaire le droit de ne pas pouvoir en être exclu. Exclure un associé reviendrait à l'exproprier. Sous réserve que l'associé ait bien rempli ses obligations. Le juge ne peut pas exclure un associé de la société, par ex en ordonnant le rachat