Gérant en droit français

EXPOSANTS:  Houssein Kolda SANO  Jessica Bayi MOLLET 4ème Année Droit des affaires- ESEJE ANNEE UNIVERSITAIRE 2014-2015 Plan de l’exposé:  I- Responsabilité civile   A- Devoirs du gérant à l’égard de la société et des associés    B- Obligations à l’égard des tiers  II-Responsabilité pénale  A- Infractions du gérant  B- Mise en œuvre de la responsabilité pénale du gérant Introduction   Inflation législative et réglementaire, augmentation

société. M. Paul Fachena (gérant) a constitué une société civile immobilière le 11 mars 1968 avec Mme Coltelloni et M. Bernaroyat. Chacun des droits associés sont porteurs de 300 parts de la société au capital de 90 000F. La SCI a acquis un appartement qui a été successivement occupé par Mme Coltelloni (associée) puis par M. Fachena (gérant). En 1970, année où Fachena devient gérant, l’associée cède ses 300 parts à ce dernier. En 1972 l’associé cède ses parts à la mère du gérant qui les cède à son tour

distinctes d’associés : les commandités et les commanditaires. Il faut au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Il n’y a pas de maximum fixé par la loi. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Ils peuvent être français ou étrangers. Les associés commandités ont la qualité de commerçant. Ainsi, comme les associés dans une SNC, ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, c’est-à-dire que les associés sont responsables sur l’ensemble

Droits des sociétés : cas pratiques Méthode: énonciation du problème juridique énoncé de la règle application de la règle au cas Cas numéro 1 : Ici il faut vérifier la capacité juridique des futurs associés. Gérard est un ressortissant français donc il peut faire parti de la société. Denis, le ressortissant danois est un ressortissant européen donc il peut faire parti de la SARL. Victor, le chilien, devrai faire une demande auprès de la préfecture afin d’obtenir la carte de commerçant

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français des affaires Auto-formation : Comprendre le monde de l'entreprise Crédit : Joëlle Bonenfant Jean Lacroix Notion : Formes juridiques Le créateur d’entreprise peut choisir parmi un grand nombre de formes juridiques : société anonyme, société en nom collectif, etc. et son choix devra prendre en compte plusieurs critères, notamment : 1. Le type d’activité. Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. Les débits de tabac

A-Organisation Gérant : En principe, tous les associés commandités sont gérants sauf indication contraire des statuts. Ainsi, les statuts peuvent désigner expressément un ou plusieurs d’entre eux. Cette désignation peut se faire également par un acte séparé. Les associés commanditaires ne peuvent être gérants dans une SCS. Un non associé peut également être désigné en qualité de gérant. Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsqu’une personne morale est désignée gérant, son

Corrigés des cas pratiques Manuel DCG 2, Droit des sociétés France Guiramand et Alain Héraud Chapitre 1 LE CONTRAT DE SOCIÉTÉ Cas Sécurit 1. Vérification des conditions de constitution d’une société Conditions résultant de tout contrat Consentement non vicié, capacité du contractant, objet licite et moral, cause licite et morale. Application : Stéphane manifeste sa volonté de création, elle semble libre de toute contrainte ; étant majeur, il a la capacité juridique requise ; l’objet

distincte (la société) et l’associé n’aura qu’une responsabilité limitée à ses apports. De ce point de vue la société apparaît comme un moyen de limitation de responsabilité. Les dettes de la société ne sauront pas les dettes de l’associé. Quand on est gérant on répond des fautes dont on est responsable. II) La transmission d’entreprise  1- L’entreprise individuelle  Lorsqu’il s’agit d’en assurer la transmission, cela peut paraître comme plus compliqué que de transmettre une société. En effet

|cumul mandat social/contrat de travail | |Gérant associé |impossible | |majoritaire | | |Gérant associé |impossible

la valeur nominale de ses parts car elles n’ont aucune valeur nominale. Ces apports n’entrent évidemment pas, du fait qu’ils n’ont pas de valeur marchande, dans la composition du capital. Conditions de formes et de publicité. C’est le droit commun, le contrat doit être écrit, indifféremment sous seing privé ou authentique sauf s’il y a des apports d’immeubles la forme authentique est obligatoire. Il comporte les clauses habituelles que l’on retrouve dans tous les contrats de société et