Groupement de sécurité et d'intervention de la Gendarmerie nationale

l’Enass Ecole nationale d’assurances La gestion des sinistres en assurance IARD, quels leviers d’optimisation et d’amélioration de la performance opérationnelle pour une gestion efficiente et innovante ? Antonella di GREGORIO Ecole nationale d'assurances La gestion des sinistres en assurance IARD Antonella di GREGORIO Quels leviers d’optimisation et d’amélioration de la performance … REMERCIEMENTS Je tiens à remercier François EWALD, Directeur de l’ENASS, Olivier de LAGARDE, Directeur

aujourd'hui, le droit administratif a connu des transformations quantitatives. I) L'éclatement du droit administratif. Depuis le début du XX ième siècle, le droit administratif s'est transformé mais surtout à vu se multiplier les modalités d'interventions des personnes publiques. La conséquence de cette multiplication a été l'augmentation du nombre d'agents de la fonction publique. On a vu aussi se multiplier les formes d'action de l'administration, à l'acte administratif unilatéral est venu s'ajouter

Bachir Ben Barka décrit l’itinéraire intellectuel et politique de son père. Il indique, entre autres, l’autocritique, somme toute assez rare chez les militant-e-s, « il analysera dans une autocritique franche et responsable, les erreurs du mouvement national marocain durant les pourparlers d’Aix-les-Bains qui avaient préparé le retour d’exil de Mohamed V et l’indépendance du Maroc ». Il souligna aussi qu’au lendemain de l’indépendance, Mehdi Ben Barka « comprend rapidement qu’elle ne peut avoir de signification

comportement est appelé l’infraction. Originalité du droit pénal : corps de règles maintenant la cohésion sociale, l’ordre public. Ce corps de règles va faire l’objet de jugements de valeur. Au sens où certaines valeurs de notre société méritent une sécurité particulière. Le droit pénal est le miroir de nos valeurs. Des valeurs particulières de notre société comme :       L’humanité. La dignité des personnes. La propriété. La Nation. L’environnement. La consommation. Le droit pénal sanctionne

trancher le litige par exemple si deux TGI s’estime compétent, ce sont les juges de la Cour d’appel qui vont trancher le litige. Section 4 : caractère de la procédure pénale : inquisitoire vs accusatoire Section 5 : les sources de la PP I. Les sources nationales A. La constitution et le bloc de constitutionnalité Le contrôle se fait soit : a priori : le Conseil Constitutionnel est systématiquement saisi de la validité d’une loi de procédure pénale. Il est saisi dans les 15 jours qui suivent la transmission

GESTION DES DECHETS Guide pour les établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Direction des personnels administratifs, techniques et d’encadrement Activités Soins Risques Infectieux Code santé publique R.44-1 à 11 Arrêtés 07/09/99 DASRI entreposage élimination CFC (fluides frigorigènes) Décret n°92-1271, 07/12/92 récupération, destruction HUILES USAGÉES Décret n°79-981, 21/11/79 Arrêtés 28/01/99, ramassage récupération

morales qu'interviennent dans l'action administrative les autorités et les agents. L'administration, prise en ce sens organique, est donc constituée d'une série de personnes morales de droit public : * L'État : collectivité publique à dimension nationale, non spécialisée (peut donc intervenir en tout domaine) * Collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes), collectivités infra-étatiques : elles ont vocation à prendre en charge l'ensemble des « affaires locales », à s'occuper des

publiques sont délimitées par le droit positif à commencer par le droit national. Mais, il existe également de nombreuses règles qui tendent à protéger les libertés publiques dans les conventions internationales à commencer par la CEDH. Au nom de la légalité, l'administration ne peut pas contredire les dispositions de la CEDH et l'interprétation de ces règles ou la sanction de ces règles relèvent d'une juridiction supra-nationale : la CEDH. En revanche, le droit des libertés publiques accorde peu de

analogie. Depuis lors, le CE et le tribunal des conflits ont découvert des PMDPublic d'un genre nouveau : ⁃ Tribunal des conflits => 14/02/2000 : 1) GIP habitat et intervention sociale pour les mal logés qui se prononcent sur le statut des GIP (Groupement d'Intérêt Public) prévu par une loi du 15 juillet 1982 pour l'orientation et la programmation dans la recherche. Les GIP sont des PMDPublic sans pour autant être des établissements publics. 2) la Banque de France. Le tribunal des conflits dans

Intégration à la planification stratégique 12 3.2.3 Approche de portefeuille 13 3.2.4 Gouvernance 13 3.2.5 Information sur le rendement et rapports de rendement 14 3.2.6 Gestion des risques 15 3.3 Réaliser d’autres objectifs du gouvernement 16 3.3.1 Sécurité 16 3.3.2 État 17 3.3.3 Environnement 18 3.3.4 Obligations juridiques 18 3.3.5 Patrimoine 19 3.3.6 Accessibilité 21 3.3.7 Valeurs et éthique 22 3.4 Points saillants de la section 22 4. Planification ministérielle et gestion des biens immobiliers