Hans-Rudolf Merz

terrorisme ». 204 Les succursales, critère d’application du droit substantiel personnalité juridique549. Vis-à-vis des paradis fiscaux, des initiatives ont été prises aussi par la France. Mme Christine LAGARDE, ministre de l’économie, et M. HANS RUDOLF MERZ président de la Confédération helvétique ont signé un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 2009. Cet avenant inclut une clause d’échanges de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE550. Cette clause permet