Haut Conseil des finances publiques

exerce pouvoir exclusif -Population : constitue un état -Organisation politique qui exerce un pouvoir 2 formes de souveraineté exercée par l’état : Souveraineté interne : puissance publique qui exerce ses compétences sur le territoire et sur les personnes qui y habitent et détient le monopole de la force publique et de l’édiction des règles juridiques. Souveraineté externe : aucune autorité n’est supérieure à l’Etat et il détient le monopole des relations avec les autres Etats. 1.3) Les typologies

HISTOIRE DES I NSTITUTIONS PUBLIQUES DE 1750 à 1870 Problématique du cours : Pouvoirs et société depuis la fin du 18ème siècle. Cela implique de s'interroger sur la question suivante : comment à un moment donné de l'histoire de France le peuple a pris possession du pouvoir et surtout comment le peuple est parvenu à le conserver? On va tenter de restituer une certaine forme de démocratie. - Avant 1789, le régime politique de la France est la monarchie, la royauté. Et nul ne s'interrogeait

la puissance publique. Exemples de risques : maternité, maladie, car dès lors qu'ils surviennent il risque d'y avoir une perte de revenu ou un accroissement de charges. On retient alors que le champ des politiques sociales s'identifie généralement par leur domaine voir par leur outil d'intervention. Le principal mode d'action des politiques sociales vise ainsi soit à compenser par des prestations la perte de revenus ou des coûts liés à la survenance d'un événement, soit à financer totalement ou

l’administration centrale. Roi et son entourage itinérant, déplacement du trésor et du palais. Antrustions = garde rapprochée du roi + jeunes nobles faisant leur éducation à la Cour. Au palais : fonctions à la fois privées (domesticité) et publiques (charges publiques), ex : Connétable : s’occupe des écuries royales et chef militaire. Personnage principal : maire du Palais. Chef domesticité principale, confiance du roi. Préside tribunal royal, gère les dépenses. Dès VIIème en raison minorités royales :

vont pas porter sur les personnes privées, des personnes morales privées (exemple : les associations, la société anonyme...), toutes ses structures sont des personnes privées, elles ne rentrent pas dans le choix du droit public, des institutions publiques. Exclusion des institutions politiques qui concernent l'organisation des pouvoirs publics et entre de ce fait dans le champ du droit constitutionnel, des régimes politiques, de la science politique. Exclusion des institutions européennes, elles

Premières mesures contre l’insalubrité 1850 Première loi de salubrité proposée par le vicomte de Melun, concernant le logement ouvrier. Elle donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements. 1894 Promulgation de la loi qui crée les comités locaux d’habitations à bon marché (HBM) : développement du thème des ouvriers propriétaires, orientation de l’épargne populaire vers le logement, conception de la maison collective avec logement individuel

spirale de dépression. Je crois de plus en plus à une capacité d'emprunt européenne capable de relayer la croissance en finançant des programmes d'investissement. Il faut des bons du Trésor européens. - Peut-on comparer 2010 et 1983, quant vous étiez conseiller à l'Elysée ? - En 1982-1983, la crise était liée au déficit extérieur et aux menaces de dévaluations, alors qu'aujourd'hui, elle découle de la dette interne, et nous nous sentons protégés par l'euro. Mais la situation est aussi grave, et il y a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES LOCALES : À LA RECHERCHE D’UNE NOUVELLE DONNE 2006 Rapport présenté par M. Philippe Valletoux Année 2006 - N°24 NOR : C.E.S. X0000124V Mercredi 20 décembre 2006 MANDATURE 2004-2009 Séance des 12 et 13 décembre 2006 FISCALITÉ ET FINANCES PUBLIQUES LOCALES : À LA RECHERCHE D’UNE NOUVELLE DONNE Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par M. Philippe

de la loi bancaire est actuellement à l’ordre du jour afin de permettre à la banque centrale de mieux tenir son rôle de supervision et de contrôle ; cette réforme passe notamment par le désengagement de la banque centrale du capital des banques publiques et le renforcement des règles prudentielles. Les concours bancaires demeurent au Maroc la principale source de financement de l’économie. Cette situation explique que, malgré des taux d’intermédiation encore élevés par rapport aux coûts des ressources

législatives Un parlement bicaméral aux pouvoirs renforcés et aux compétences élargies La Justice hissé au statut d’un pouvoir autonome et indépendant, au service d’une protection réelle des droits et de l’assurance du respect des lois Création d’un Conseil Supérieur de Sécurité, présidé par le Souverain Un nouveau palier en matière de renforcement de statut et droits des femmes Statut constitutionnel rehaussé des acteurs de la démocratie, de la participation et de la bonne gouvernance Démocratie territoriale