Hissène Habré

compétence universelle du Tribunal belge n’avait pas été remis en cause. Enfin, le 19 septembre 2005, un mandat d’arrêt international, assorti d’une demande d’arrestation immédiate, est délivré à Hissène Habré, ancien Président tchadien, par la justice belge et transmis aux autorités sénégalaises. Hissène Habré est soupçonné d’être responsable de la mort de milliers de personnes dans son pays. Les poursuites ont été engagées en Belgique contre l’ancien Chef d’Etat tchadien en application de la loi de

contre des dignitaires de l’ancien régime sont toujours en cours, dans le cadre de la lutte contre l’enrichissement illicite et la traque des biens mal acquis. À noter, par ailleurs, l’inculpation début juillet 2013 de l’ancien président tchadien Hissène Habré, en exil au Sénégal, pour crimes contre l’humanité. Sur le plan sécuritaire, le conflit en Casamance ainsi que la situation au Mali et en Guinée Bissau renforcent les menaces sur le Sénégal et la vigilance des autorités Un remaniement opéré

raison d'actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels, d'après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations » (article 15, al. 2)» RADDHO, 27 mars 2008 •« (…) Les crimes dont Hissène Habré est accusé (crimes contre l’humanité, tortures, crimes de guerre) existaient déjà en droit international au moment où ils ont été commis et étaient donc déjà partie intégrante du droit sénégalais.» RADDHO, 27 mars 2008 •Tel n’est pas l’avis

assassiné en 1975. Le général Malloum lui succède avant que le rebelle nordiste Goukouni Oueddei ne prenne le pouvoir en 1979 avec l’aide des Libyens. Ce dernier est renversé à son tour en 1982 par l’ex-rebelle Hissène Habré aidé par les Français. En 1990 Idriss Déby, adjoint de Hissène Habré, le supplante au pouvoir, qu’il a gardé depuis. La France a toujours été militairement présente au Tchad, où elle possède une base à l’aéroport de Ndjaména, anciennement Fort-Lamy. Peu peuplé, avec moins de 10

protéger la sécurité juridique des individus. Par exemple Hissène Habré a commis des faits qui remontent au début des années 90, en ce moment, il n’existait pas de juridictions pénales internationales comme la CPI. Le Statut de Rome étant entré en vigueur en 2002, la CPI ne peut pas se saisir de situations ou de crimes commis avant 2002 en raison du principe de la non rétroactivité des traités internationaux. Ce qui veut dire que Hissène Habré ne sera sans doute pas jugé par la CPI. C’est l’application

de galvaniser la volonté politique nécessaire à l’avancement du processus de réformes. Sur l’affaire Hissène Habré, la Conférence a instamment demandé au Sénégal d’assumer sa responsabilité juridique conformément à la Convention des Nations Unies contre la torture et audit mandat et de juger rapidement M. Hissène Habré. Elle a décidé que si aucun progrès n’est fait pour juger M. Hissène Habré au Sénégal d’ici six (6) mois, la Conférence prendra, à sa prochaine session ordinaire en janvier 2012

Transitional Justice? The Sierra Leone Truth and Reconciliation Commission and the Special Court”, Journal of International Criminal Justice, 2004, pp.1082-1099. • Seroussi, Julien, “L’internationalisation de la justice transitionnelle: l’affaire Hissène Habré”, Critiques internationales, 2006-1, pp.83-101 • Stahn, Carsten, “Justice under transitional administration: contours and critique of a paradigm”, Houston Journal of International Law, 2005, pp. 312-344. • Tarin, Danielle, “Prosecuting Saddam

2011/2012 18 4) Les exceptions au principe de la non-rétroactivité en matière pénale a- La rétroactivité exceptionnelle des lois pénales plus sévères en matière de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre • « (…) Les crimes dont Hissène Habré est accusé (crimes contre l’humanité, tortures, crimes de guerre) existaient déjà en droit international au moment où ils ont été commis et étaient donc déjà partie intégrante du droit sénégalais.» RADDHO, 27 mars 2008 http://www.raddho.org/LinkClick

en quasi guerre civile. Les rebelles du nord dirigés par Hissène Habré s’opposent au GUNT (gouvernement d’Union Nationale Transitoire), dirigé par Goukouni Oueddei. Hissène Habré occupe N’Djamena. A la demande d’Oueiddei les troupes libyennes mettent en fuite Hissène Habré et libèrent N’Djamena. En 1981, à la demande de Oueddei et de la France, les troupes libyennes évacuent N’djamena, mais occupent toujours le nord du pays. En 1982 Habré réarmé par l’Égypte et le Soudan reprend le pouvoir, et lance

interventions de l’aide française Annexe II: Document Cadre de Partenariat France-Sénégal : Articulation des interventions de la France avec celles des autres bailleurs de fonds 173 174 175 Liste des encadrés Affaire des poursuites contre Hissène Habré Principales constitutions du Sénégal et leurs caractéristiques Pour la mise en place d’un système d’évaluation des magistrats L’inspection générale de l’administration judiciaire entame le dernier virage Le magistrat Diallo Yade blanchi par le