Hiérarchie Des Normes Du Système

la jurisprudence peut ainsi exister grâce à l’habitude des juges. Si cette habitude est établie de longue date, on parle de jurisprudence constante, comme dans le droit anglo-américain. La jurisprudence peut ainsi créer plus de cohérence dans le système judiciaire, et aider les juges à statuer. B. La jurisprudence comme source du droit Quand la jurisprudence est définie comme l’habitude de juger des tribunaux, elle constitue, en pratique une source du droit au même titre que la doctrine. Néanmoins

Dissertation : « Les principes généraux de droit sont multiples par leur nombre, leurs sources et leurs fonctions. De fait, ils détiennent une place dans la hiérarchie des normes. » A) Les principes généraux du droit 1) les principes généraux du droit : c’est quoi ? En France, les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères : • ils s'appliquent même en l'absence de texte ; • ils sont dégagés par la jurisprudence ;

B / Source écrite 1. source écrite supérieure à la loi a. La constitution a fonder la V république le 4 oct. 1858 dans notre système juridique c’est une norme fondamentale et pour preuve elle figure au sommet de la monarchie. Son objet c’est de réglementer l’organisation du pouvoir de l’état, le pouvoir législatif, exécutif, et judiciaire. Elle précise la compétence des différentes autorité qui détiennent le pouvoir, elle commence par un préambule. Au même niveau que la constitution on trouve

l’interprétation des normes internationales et européennes Un Etat de droit est un Etat auquel le respect du droit peut être imposé par la voie juridictionnelle. En ce sens, et au sein de l’Etat français, tout citoyen à qui on veut imposer une loi peut demander à un juge de la déclarer inapplicable dans la mesure où elle viole la constitution. Cette dernière a été érigée au rang de « norme suprême » selon la théorie des normes de l’autrichien Hans Kelsen. A la tête de cette hiérarchie réside donc la

des normes ? « Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique » a dit Charles de Gaulle dans une conférence de presse le 31 janvier 1964. Cette pensée illustre l'influence suprême que la Constitution exerce sur un État. En effet, chaque société est régie par des règles qui l'organisent. Les différentes normes juridiques qui composent la société sont organisées entre elles de façon cohérente. C'est ce que défini Hans Kelsen dans sa pyramide des normes. En France

tout le droit soit écrit. La Constitution de la Grande-Bretagne, par exemple, est fondée uniquement sur la coutume : elle ne possède pas de disposition écrite. Dans un tel système de droit, les mandataires politiques doivent respecter le droit (I) coutumier avec la même considération des droits fondamentaux que dans un système de droit écrit. Les abus des droits de l’homme, la corruption et l’insécurité légale entravent le développement de la paix et de la prospérité dans beaucoup de pays en développement

dans de nombreux systèmes juridiques, une notion de droit positif. A l’époque contemporaine cette théorie de l’Etat de droit est devenue une référence en matière d’organisation juridique des sociétés politiques, une valeur dont se réclament la plupart des Etats de ce monde. Il apparait donc clairement que la notion d’Etat de droit comme son nom l’indique pose le problème des rapports entre l’Etat et le droit en ce sens qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans

des égalités. o Droit de la famille o Droit des S° o Droit des contrats, des E o Droit des biens - Droit public : droit qui ne vise pas l’égalité entre les acteurs, il vise l’inégalité de principes. C’est un ensemble de règles juridiques, de normes, de principes à valeur constitutionnelle, législative, décrétale qui permettent de garantir une situation d’inégalité entre les ad° (l’€, les collectivités locales, sécu Sle…) et les administrés. L’intérêt général prime sur l’intérêt particulier.

reconnue selon le système juridique. Ainsi en France, comme l’a montré l’affaire Perruche, les sources de droit sont diverses : Sources internationales (traités internationaux, droit communautaire, droit du conseil de l’Europe) et internes (lois et constitution). Il est alors pertinent de nous demander dans quelles mesures l’affaire Perruche nous montre que la hiérarchie des différentes sources de droit est créatrice de conflit? L’analyse du conflit engendré par la hiérarchie des sources de droit

la loi. La loi étant elle même soumise au respect de la Constitution. La Constitution de 1958 instaure un véritable contrôle de constitutionnalité des lois , instaurant ainsi un véritable Etat de Droit. Ainsi afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes préconisée par l’Etat de droit , l’Administration est soumise au principe légalité. Selon le principe de légalité l’Administration dans un Etat libéral doit respecter les règles du droit applicables préétablies et ne pas agir de façon arbitraire