Hiérarchie Des Normes Et Conseil Constitutionnel Tunisien

d’Ingénieurs de Tunis Arebah@yahoo.fr 1/23 Evaluation de la qualité – région MEDA Projet Tempus 30092-2002 Activité 1,2 Description du système d’enseignement supérieur I – CONTEXTE A1 Contexte historique du système d’enseignement supérieur tunisien A la veille de l’indépendance (1956), la Tunisie ne disposait, en matière d’enseignement supérieur, que de deux institutions créées pour répondre aux besoins spécifiques de l’administration coloniale : l’Institut agronomique de Tunis (1876) et l’Institut

hiérarchisé sous une forme pyramidale, est juridiquement sanctionné parce que prévoyant des mécanismes qui permettent de paralyser toute règle juridique qui, du point de vue de son contenu ou de sa procédure d’élaboration, viole le principe de la hiérarchie des normes encore appelé principe de la légalité juridique ;cette première signification de l’Etat de droit visant exclusivement le dispositif technique de son ordre juridique, on parle de conception formelle ou formaliste de l’Etat de droit. Ensuite

d'autolimitation de sa compétence par voie d'accès de pouvoir. De tous ce qui précède, il est indispensable de nous demander, jusqu'à quel niveau le principe de sécurité juridique est-il respecté dans le cadre de la fiscalité tunisienne? Cette étude portera sur l'état actuel des droits fiscal tunisien en matière de sécurité juridique qui semble être par fois une sécurité menacée Nous allons, donc, adopter tout au long de notre analyse un plant qui traduit cette dualité, en appréciant la portée de l'apport de

Naissance de grande violence en Algérie avec pour point culminent le 8 février 1958 le bombardement d'un village tunisien Sakiet Sidi Youssef, l'armée française bombarde ce village parce qu'elle soupçonne le fait qu'il s'agisse d'une base où les algériens préparent leurs attaques contre l'armée française. Ce bombardement va créer l'indignation internationale, la Tunisie va saisir le conseil de sécurité de l'ONU et va entraîner en France la chute du gouvernement de l'époque, il y a près de 70 morts

juridique de la Constitution « Dire qui fait quoi ?» Elle va matérialiser et concrétiser les règles du jeu. Elle codifie les règles du jeu politique. La Constitution sera une norme mère, un système de norme (P° d'autres normes). Système défendu par Kelsen = prendre d'autres normes relatives aux rapports entre les différentes autorités politique. L'État élabore sa Constitution et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte la Constitution afin de savoir quelle est la nature du régime

classique, de pouv de suprématie des règles. Le but est de déterminer la norme la plus forte. Le mythe de Créon et d’Antigone : Créon condamne le frère d’Antigone au porte de la ville et de l’exposer au bêtes sauvages. Au dessus de la loi des H il y a des normes supérieures. B : Au dessus du droit, la loi Divine (M-A) Thomas D’Aquin né en 1925 et mort en 1974 et a écrit la somme théologique. Il prend la philosophie d’Aristote qui a une théorie de la justice. Thomas vient d’Italie et sa famille est

et les défauts des régimes constitutionnels, des expériences constitutionnelles françaises précédentes. Mais, en 1958, c'est une nouvelle expérience que l'on tente avec un schéma constitutionnel complétement nouveau et inédit qui apparaît en rupture par rapport aux expériences passées. Pour certains, la constitution de la Vè paraît encore perfectible (rapport Balladur rendu en Octobre 2007 « une Vème république plus démocratique », grande réforme constitutionnelle de 2008, qui vient compléter

existe par lui- même. II)Fonction jq de la C° « Dire qui fait quoi ?» Elle va matérialiser et concrétiser les règles du jeu. Elle codifie les règles du jeu po. La C° sera 1 norme mère, un syst de norme (P° d'autres normes). Système défendu par Kelsen = pdre d'autres normes relatives aux rapports entre les différentes autorités po. L'Etat élabore sa C° et se soumet à cet acte constitutif. A partir de là, on consulte la C° afin de savoir quelle est la nature du régime po. Exemple, art 50 de la

fondement du pouvoir) est de donner la légitimité au pouvoir. La séparation des pouvoirs peut être adopté ou rejeté par un Etat. Ce n’est pas un concept invariable. On examine les fonctions régaliennes de l’Etat. Le contrôle de la constitution des normes=>théorie qui avant la Vème République était inimaginable. TITRE I : L’Etat Qu’est ce que l’Etat ? C’est le support du pouvoir politique. C’est une construction juridique, une création humaine datant du 13/14e

constitution au sens formel : c’est le texte adopté par le constituant ayant une forme particulière, c’est à dire un texte établit et révisé selon une procédure spécifique et donnant à la constitution son caractère supérieur sur l’ensemble des autres normes juridiques de l’Etat. A) Un acte du constituant C’est un acte qui a écrit par le constituant. ce pouvoir constituant peut être différent selon la nature du régime (assemblée constituante, le chef de l’état…) cette autorité va rédiger et adopter